Bientôt la fin de l’attestation de l’éditeur pour les logiciels de caisse
À partir du 1 septembre 2025, les entreprises ne pourront plus justifier de la conformité de leur logiciel de caisse au moyen d’une attestation de l’éditeur.
Baux ruraux : légère hausse du montant des fermages
L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 0,42 % en 2025.
Du nouveau pour la formation des bénévoles associatifs
Le Certificat de Formation à la Gestion Associative (CFGA), rebaptisé Certif’Asso, qui permet aux bénévoles d’acquérir les compétences nécessaires à la gestion d’une association, est aménagé à partir du 1er septembre 2025.
Budget 2026 : les annonces du Premier ministre
Le Premier ministre a présenté les grandes lignes du budget 2026, avec pour objectif de trouver 43,8 Md€ d’économies. Pour y parvenir, année blanche, suppression de deux jours fériés et lutte contre la hausse des arrêts maladie sont notamment envisagées.
Exercice d’une activité commerciale accessoire par une société agricole : du nouveau !
La possibilité pour les sociétés agricoles d’exercer une activité commerciale à titre accessoire est reconnue et sécurisée d’un point de vue juridique.
Déclaration de changement en préfecture par une association
Les acquisitions ou aliénations d’immeubles réalisées par une association sont opposables aux tiers à compter de leur déclaration en préfecture même si celle-ci a été effectuée après l’expiration du délai de 3 mois normalement applicable.
À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?
Le bailleur est en droit de demander l’insertion d’une clause de reprise sexennale à tout moment après le renouvellement du bail, et pas nécessairement à une date proche de celui-ci.
Un formulaire sécurisé pour lutter contre les faux arrêts de travail
Afin de lutter contre la fraude aux faux arrêts de travail, les professionnels de santé doivent désormais utiliser un nouveau formulaire papier d’avis d’arrêt de travail comportant sept points d’authentification destinés à limiter leur falsification.
Sectorisation des activités lucratives et non lucratives d’une association
Les associations ne peuvent sectoriser leurs activités lucratives et non lucratives que si ces deux activités sont dissociables l’une de l’autre et que les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes.
Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
La participation forfaitaire des employeurs au coût de la formation théorique des apprentis est fixée à 750 € par contrat d’apprentissage conclu.
Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, de ses ascendants et de ses descendants qui ont participé à l’exploitatiion au cours des 5 années précédant le décès. Mais qu’en est-il si aucun d’entre eux ne remplit cette condition ?
Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association
Une association gérant un club de loisirs bénéficie d’un droit de rétractation lorsqu’elle conclut à distance un contrat de location d’un photocopieur, celui-ci n’entrant pas dans le champ de son activité principale.