Reçu pour solde de tout compte : à quelle condition protège-t-il l’employeur ?
Le reçu pour solde de tout compte qui ne détaille pas les sommes réglées au salarié, mais renvoie seulement à une annexe, ne permet pas à l’employeur de se prémunir contre les contestations ultérieures.
Clause de non-concurrence : une contrepartie financière pour tous les modes de rupture !
La contrepartie financière à une clause de non-concurrence s’applique en cas de rupture conventionnelle, même si ce type de rupture n’est pas envisagé par la clause.
Licenciement économique : comment remplir l’obligation de reclassement ?
L’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques peut désormais proposer des emplois de reclassement au moyen d’une liste diffusée à l’ensemble des salariés.
Il est aujourd’hui possible de recourir à la rupture conventionnelle collective
Une rupture conventionnelle collective peut être organisée dans l’entreprise par la conclusion d’un accord entre employeur et syndicats.
Il est possible de préciser les motifs d’un licenciement
L’employeur peut, après l’envoi de la lettre de licenciement au salarié, préciser les motifs justifiant la rupture du contrat de travail.