Portfolio Tag : Rupture de contrat

Rupture conventionnelle : les formalités sont importantes !

Une rupture conventionnelle homologuée qui n’est pas conforme à la procédure exigée risque d’être requalifiée par les tribunaux en licenciement sans réelle et sérieuse.

Le barème des indemnités prud’homales emporte l’adhésion de la Haute juridiction

Saisie pour avis, la Cour de cassation estime que le barème encadrant les indemnités accordées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international.

Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression

Une association peut licencier un salarié qui tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte

Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention !

La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…

Licenciement dans une association : avez-vous vérifié qui est compétent ?

L’association qui souhaite se séparer d’un salarié doit s’assurer que le signataire de la lettre de licenciement dispose bien du pouvoir de licencier.

Licenciement pour faute grave : avec ou sans préavis ?

Si le Code du travail ne prévoit aucun préavis pour le salarié licencié en raison d’une faute grave, son contrat de travail, quant à lui, peut lui en accorder un.

Licenciement économique et obligation de reclassement

Une association ne peut pas licencier un salarié pour un motif économique sans avoir tenté de le reclasser sur un autre emploi.

Délégation du pouvoir de licencier dans une association

La directrice d’une association ne peut licencier un salarié que si elle a reçu une délégation de pouvoirs expresse de la présidente de la structure.

Le barème des indemnités prud’homales sur la sellette !

Plusieurs conseils de prud’hommes écartent le barème délimitant l’indemnité accordée aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse.

La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle !

Dès lors qu’ils se rattachent à sa vie professionnelle, des actes commis par un salarié dans le cadre de sa vie privée peuvent justifier un licenciement disciplinaire.

Liberté d’expression : quand un salarié va trop loin…

L’employeur peut licencier un salarié qui tient des propos infamants ou excessifs.