La réorganisation d’une association justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ?
La réorganisation d’une association ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité.
Rupture conventionnelle : des détails à ne pas négliger !
L’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a bien remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle.
Licenciement par le conseil d’administration d’une association
Lorsque le conseil d’administration est compétent pour nommer le directeur de l’association, il est également compétent pour mettre fin à ses fonctions.
Rompre une période d’essai en bonne et due forme
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai d’un salarié doit l’en informer directement oralement ou par écrit.
Licenciement d’un salarié d’une association
Le président d’une association qui, dans le silence des statuts, choisit de consulter le conseil d’administration sur le licenciement d’un salarié n’est pas obligé de suivre cet avis.
Port de la barbe dans l’entreprise et discrimination religieuse
La Cour de cassation rappelle les limites et les conditions dans lesquelles un employeur peut prohiber le port de signes religieux à ses salariés.
Faute grave du salarié : ne tardez pas à sanctionner !
L’employeur qui entend licencier un salarié pour faute grave doit engager la procédure dans un délai restreint à compter de sa découverte des faits.
Contribution d’assurance chômage : attention aux contrats courts conclus en 2020 !
Les contrats courts conclus en 2020 dans les entreprises concernées par le système de bonus-malus de la contribution d’assurance chômage auront des conséquences, à la baisse ou à la hausse, sur le montant dû en 2021.
Professionnels libéraux : comment sanctionner un salarié ?
L’employeur qui a connaissance de plusieurs faits fautifs d’un salarié et qui choisit de n’en sanctionner que certains ne peut plus ultérieurement exercer son pouvoir disciplinaire pour les faits mis de côté.
Qui licencie dans le silence des statuts associatifs ?
Le président de l’association est compétent pour licencier les salariés dès lors que les statuts ne contiennent aucune précision sur ce point.
On ne licencie pas un salarié verbalement !
L’employeur qui annonce publiquement le licenciement d’un salarié avant la tenue de l’entretien préalable au licenciement prononce un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Qui peut licencier le directeur d’une association ?
Lorsque le conseil d’administration est compétent pour désigner le directeur de l’association, il est également compétent pour mettre fin à ses fonctions.