L’aide à l’embauche d’un premier salarié

Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l’embauche d’un premier salarié

Décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises

 

 

L’embauche d’un premier salarié à compter du 9 juin 2015 ouvre droit à une aide temporaire. Nous détaillons ci-dessous le mécanisme.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises peuvent prétendre à l’aide, à l’exception :

• des groupes au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail (notion pour la mise en place du comité de groupe) ;
• ou des groupes d’entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du code du travail (notion pour la mise en place du comité d’entreprise européen).

Les associations et les comités d’entreprises peuvent bénéficier de l’aide.

Pour une société, l’embauche d’un associé ou d’un cogérant ouvre droit à l’aide.

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.

Qu’entend-on par premier salarié ?

La notion de premier salarié se caractérise par l’absence de salarié pendant les 12 mois précédant l’embauche, quel que soit le type de contrat antérieurement conclu (contrat de droit commun, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou contrat unique d’insertion).

L’emploi d’intérimaires pendant cette période ne fait pas obstacle au bénéfice de l’aide.

Quelles embauches ouvrent droit à l’aide ?

 Nouveauté : Le contrat de travail peut être un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois (au lieu de 12 mois auparavant), à temps plein ou à temps partiel.

L’aide peut être attribuée en cas d’embauche en contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois.

La date d’effet du contrat doit être comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 (au lieu du 8 juin 2016 auparavant).

L’aide peut-elle se cumuler avec d’autres dispositifs ?

L’aide est cumulable avec les aides accordées par les collectivités territoriales.

L’aide n’est pas cumulable avec :

• les embauches bénéficiant d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi ;
• les embauches en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
• les embauches ouvrant droit à l’exonération attachées au ZRR.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est versée sur une période de 2 ans, à raison de 500 € par période de 3 mois d’exécution du contrat de travail. Le montant maximum de l’aide est donc de 4000 €.

L’aide est proratisée lorsque le salarié est à temps partiel.

En cas d’absence du salarié sans maintien de la rémunération, l’aide n’est pas versée. Mais la durée de versement est décalée d’autant.

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Comment faire la demande de l’aide ?

La demande doit être adressée à l’ASP (Agence de Services et de Paiement – www.asp-public.fr) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

Le formulaire est disponible sur www.emploi.gouv.fr/.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois civils.
Pour les premier et dernier mois d’exécution du contrat, le montant de l’aide est proratisé en fonction du nombre de jours d’exécution du contrat.

 Nouveauté : L’aide est versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié, adressée sous forme dématérialisée à l’ASP (https://sylae.asp-public.fr/sylae/) avant les 6 mois (auparavant 3 mois) suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Les périodes d’absence du salarié sans maintien de la rémunération devront y être précisées.

Attention, l’absence de transmission de l’attestation dans les délais entraîne le non-versement de l’aide.

La rupture du contrat aura quelle incidence ?

L’employeur reste éligible à l’aide, au titre d’un nouveau contrat de travail, lorsqu’un premier contrat de travail conclu pour une date d’effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 a été rompu pour l’un des motifs suivants : rupture de la période d’essai, retraite, démission, licenciement pour faute grave ou lourde, licenciement pour inaptitude, décès.

Lorsque l’entreprise formule une nouvelle demande d’aide au titre du nouveau contrat, le montant total de l’aide ne peut excéder 4 000 €, déduction faite des sommes déjà reçues au titre du premier contrat.

Quels sont les contrôles effectués par l’ASP ?

L’ASP contrôle l’exactitude des déclarations, en se rapprochant notamment de l’ACOSS.

L’entreprise doit tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle. Le versement de l’aide est interrompu lorsque l’employeur ne produit pas, dans le délai d’un mois, les documents demandés par l’ASP pour réaliser le contrôle.

Attention, en cas d’inexactitude des déclarations constatée par l’ASP, l’entreprise est tenue de reverser l’intégralité de l’aide perçue.

 

Le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l’embauche d’un premier salarié est consultable sur www.legifrance.gouv.fr.

 

News du 02/09/2015 – Dernière mise à jour le 17/02/2016