Nouvelle mention sur les factures des artisans

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Désormais, les artisans (ainsi que les auto-entrepreneurs) qui sont tenus de souscrire une assurance professionnelle pour leur activité, c’est-à-dire la garantie décennale, doivent mentionner sur leurs devis et sur leurs factures :

• l’assurance qu’ils ont souscrite au titre de leur activité;
• les coordonnées de l’assureur;
• la couverture géographique du contrat d’assurance.

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.