Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Loi 2014-873 du 4 août 2014

La loi « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » a été publiée au Journal Officiel du 5 août 2014. Elle vise à renforcer l’égalité des sexes dans la sphère du travail et de l’emploi.

Les principales mesures prévues par la loi sont les suivantes :

• Le dispositif d’indemnisation du salarié en congé parental est modifié afin d’inciter les deux parents à prendre chacun une partie du congé.

• La loi précise le contenu de l’entretien professionnel effectué par l’employeur avec le salarié de retour de son congé parental.

• L’interdiction de licenciement dans les 4 semaines suivant la naissance de l’enfant est également transposée au père.

• Les collaborateurs et collaboratrices libéraux bénéficient désormais du congé paternité et d’accueil de l’enfant et de mécanismes de protection dans le cadre de la maternité et l’adoption.

• L’obligation de l’employeur de mettre fin au harcèlement sexuel est maintenant inscrite dans le Code du Travail.

• Le conjoint de la femme enceinte peut bénéficier de 3 autorisations d’absences (n’entraînant aucune diminution de rémunération) pour se rendre aux examens médicaux prénatals.

• Le Pacs ouvre droit à une autorisation de 4 jours d’absence, comme le mariage.

• Lors de l’évaluation des risques professionnels, l’employeur doit tenir compte de l’exposition au risque en fonction du sexe du salarié.

La loi 2014-873 du 4 août 2014 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.