Mesures de simplification pour les EIRL
Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle en affectant à son activité un patrimoine dédié.
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La loi Pinel du 18 juin 2014 a apporté des mesures de simplification au statut d’EIRL :
- L’entrepreneur individuel qui souhaite passer en EIRL peut désormais présenter son dernier bilan en bilan d’ouverture, à condition qu’il ait été établi depuis moins de 4 mois. Le patrimoine affecté à l’EIRL comporte donc l’ensemble des éléments inscrits au bilan du dernier exercice clos de l’entrepreneur.
- En cas de changement de domiciliation de l’EIRL entraînant un changement de registre, le transfert de registre est automatique et gratuit.
- Seul le bilan de l’EIRL, et non plus l’ensemble des comptes annuels, doit désormais être déposé au registre légal pour actualiser le patrimoine affecté.
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Vous trouverez plus d’informations sur l’EIRL sur le site officiel consacré à ce statut EIRL.fr.
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La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
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News du 22/10/2014