Comptabilité informatisée et contrôle
Article 11 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de Finances rectificative pour 2012
Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables tenant une comptabilité informatisée devront, en cas de contrôle, présenter à l’Administration fiscale leurs documents comptables sous forme dématérialisée. Les documents concernés sont :
- le livre-journal,
- le livre d’inventaire,
- et la description de l’organisation et des procédures comptables.
Ils doivent être contenus dans un fichier dont le format est défini par l’Administration fiscale (selon l’arrêté du 29 juillet 2013).
Il convient donc de vous assurer que votre logiciel de comptabilité vous permette de générer ce fichier dans le respect des normes définies.
Pour ceci, la Direction Générale des Finances Publiques met à votre disposition le logiciel « Test compta Demat », en téléchargement libre.
Ces nouvelles mesures s’appliquent pour les contrôles fiscaux pour lesquels un avis de vérification a été adressé après le 1er janvier 2014.
Une notice définissant les normes des fichiers des écritures comptables est consultable sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site www.impots.gouv.fr, ainsi que le BOFIP.
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News du 26/03/2014 – Dernière mise à jour le 28/10/2014
