Simplifications des obligations comptables des petites entreprises
Ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014
Pour faire suite à la loi sur la simplification de la vie des entreprises, le gouvernement publie une première ordonnance allégeant les obligations comptables des micro et petites entreprises.
Trois mesures sont instaurées :
- Pour les petites entreprises, possibilité d’adopter une présentation simplifiée des comptes annuels ;
- Pour les micro-entreprises, dispense d’annexe ;
- Et confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises.
Sur ce 3ème point, lors du dépôt au greffe, les micro-entreprises pourront demander que les comptes annuels ne soient pas rendus publics. Cette possibilité s’applique aux comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
Le décret n°2014-1189 du 15/10/2014 précise que l’entreprise qui souhaite bénéficier de cette option de confidentialité doit, lors du dépôt des comptes annuels, joindre une déclaration de confidentialité. Vous trouverez un modèle de déclaration sur le site Service-Public.fr.
Il est à noter que même en cas de demande de confidentialité, les autorités judiciaires et administratives, ainsi que la Banque de France auront tout de même accès à vos comptes annuels.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Selon le décret n°2014-136, les seuils définissant les micro et petites entreprises sont les suivants :
On rappelle que 2 des 3 seuils caractérisent l’entreprise.
–
L’ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
.
News du 3/10/2014 – Dernière mise à jour le 29/10/2014
