De nouvelles obligations en matière de transmission d’entreprise
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Les principales mesures sociales de la loi relative à l’économie sociale et solidaire concernent la transmission d’entreprise à leurs salariés.
Ces mesures ne concernent que les entreprises de moins de 250 salariés.
D’une part, la loi instaure une obligation récurrente d’information (une fois au moins tous les trois ans) sur les possibilités de reprise de la société par les salariés. Cette obligation s’impose indépendamment d’un projet de cession de l’entreprise. L’information doit porter sur les conditions juridiques de la reprise, les avantages et les difficultés de la reprise ainsi que les dispositifs d’aide existants.
D’autre part, dans les entreprises de moins de 250 salariés, la loi impose une obligation d’information des salariés lorsque l’employeur envisage de céder le fonds de commerce ou de céder les parts sociales, actions ou valeurs mobilières pour acquérir la majorité du capital afin de leurs permettre de présenter une offre de reprise ou de rachat de parts.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés (ou de 50 à 249 salariés pour celles qui ne sont pas dotées d’institutions représentatives du personnel), cette information doit intervenir au plus tard deux mois avant la cession. A défaut d’information, la cession peut être annulée à la demande de tout salarié dans les deux mois à compter de la publication de l’avis de cession du fonds ou des parts sociales.
Le décret 2014-1254 du 28/10/2014 fixe les modalités de l’information des salariés. Cette obligation s’applique pour les cessions conclues à compter du 1er novembre 2014. Un guide pratique est disponible sur le site www.economie.gouv.fr.
Vous trouverez plus d’informations sur la loi « ESS » sur le site du portail de l’Economie et des Finances et également sur le site Info-experts de l’Ordre des Experts-Comptables.
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
News du 17/09/2014
Dernière mise à jour le 5/11/2014
