L’accessibilité pour tous partout

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

© Agence becom! – Monica Fraile – Agendas d’accessibilité programmée

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux ERP (établissements recevant du public) d’être rendus accessibles par tous au 1^er janvier 2015 au plus tard.

Les ERP ne respectant pas les règles d’accessibilité à cette date sont tenus de déposer à leur mairie un agenda d’accessibilité (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015. L’agenda devra entre autre faire état de la programmation des travaux de l’établissement pour sa mise en conformité.

Des dérogations à l’obligation d’accessibilité peuvent être accordées par le préfet, sur la base des 3 motifs suivants :

• L’impossibilité technique,
• La préservation du patrimoine architectural,
• La disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’établissement.

Les sanctions pénales prévues par la loi du 11 février 2005 seront applicables pour les ERP non accessibles au 1er janvier 2015 qui n’ont pas déposé leur Ad’AP au 27 septembre 2015.

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Vous trouverez plus d’informations:

• sur la réglementation de l’accesibilité des ERP sur le site www.accessibilite-batiment.fr,
• sur l’Ad’AP sur le site www.developpement-durable.gouv.fr.

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Les lois n° 2005-102 du 11 février 2005 et n° 2014-789 du 10 juillet 2014 sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr.

News du 20/11/2014