Bâtiment : autoliquidation de la TVA pour la sous-traitance

Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Depuis le 1er janvier 2014, la TVA sur les travaux immobiliers sous-traités par un entrepreneur assujetti à la TVA est autoliquidée. Nous rappelons brièvement ci-dessous les impacts de ce nouveau dispositif instauré par la loi de finances 2014 pour le sous-traitant et l’entrepreneur donneur d’ordre.

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Pour le sous-traitant

– Il ne doit plus facturer la TVA et doit faire figurer la mention « Autoliquidation » sur ses factures de travaux concernés par le dispositif  ;

– Il n’a plus à payer la taxe due sur ces travaux mais doit tout de même déclarer leur montant hors taxe en « Autres opérations non imposables » sur la ligne 05 de sa déclaration CA3 (ou ligne 03 pour une déclaration annuelle CA12).

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Pour le donneur d’ordre

C’est désormais à lui de déclarer et acquitter la taxe selon le principe de « l’auto-liquidation » :

– Il doit indiquer le montant hors taxe des travaux en cause sur la ligne 02 de sa déclaration CA3 « Autres opérations imposables » (ou ligne 13 pour une déclaration annuelle CA12) ;

– Il doit reporter, par ailleurs, le montant de la TVA déductible sur ces mêmes travaux sur la ligne 20 « Autres bien et services ».

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Cela conduit à une opération neutre en terme de trésorerie. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter à ce sujet.

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La loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.