Temps partiel : heures complémentaires majorées dès la première heure
Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
Depuis le 1er janvier 2014, les heures complémentaires sont majorées de 10% dès la première heure (Loi 2013-504 du 14 juin 2013 et article L3123-17 du code du travail).
Au-delà de 1/10e, elles sont en principe majorées de 25%. Toutefois, depuis le 17 juin 2013, une convention ou un accord de branche peut prévoir un taux de majoration différent, sans pouvoir être inférieur à 10%.
Rappel :
Un salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires dans la limite de 1/10e de son temps de travail, sans pouvoir dépasser la durée légale (35 heures) ou conventionnelle de travail applicable dans l’entreprise.
Un accord collectif peut prévoir une limite d’heures complémentaires au-delà des 1/10e et jusqu’à 1/3 du temps de travail (coiffure, fleuriste, HCR, …).
La Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
