Durée minimale de 24 heures pour les contrats à temps partiel : report de 6 mois
COMMUNIQUÉ DU MINISTÈRE DU TRAVAIL DU 10 JANVIER 2014
La loi de sécurisation de l’emploi a instauré une durée minimale de 24 heures par semaine pour les contrats de travail à temps partiel (loi 2013-504 du 14 juin 2013 – article 12-IV et article L3123-14-1 du code du travail). Une dérogation conventionnelle peut cependant être prévue par accord de branche.
Afin d’accorder un délai supplémentaire de négociation pour conclure des accords de branche, la date d’entrée en vigueur de la loi qui était initialement prévue au 1er janvier 2014 pour tout nouveau contrat serait reportée au 1er juillet 2014.
Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014, un délai de 2 ans est prévu pour se conformer à la législation.
Le communiqué du Ministère du Travail est accessible sur travail-emploi.gouv.fr/.
La loi relative à la sécurisation de l’emploi (loi 2013-504 du 14 juin 2013) est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
L’article L3123-14-1 du code du travail est également consultable sur www.legifrance.gouv.fr.
