Les conditions d’éligibilité au Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE)

Décret 2014-812 du 16 juillet 2014

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Les conditions d’octroi du Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) ont changé depuis le 1er janvier 2015. Les travaux doivent figurer dans une liste fixée par décret et être effectués par une entreprise « RGE » (Reconnue Garante de l’Environnement).

Les conditions à remplir pour bénéficier du CITE sont donc les suivantes :

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1/ Les travaux

Le bénéfice du CITE s’applique à 8 catégories de travaux :

• chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz ;
• matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
• matériaux d’isolation thermique des parois opaques, pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas ;
• matériaux d’isolation thermique des parois opaques, pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles ;
• équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
• équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• pompes à chaleur (autres que air/air/) ;
• échangeurs de chaleur souterrains des pompes à chaleur géothermiques, à l’exception des capteurs horizontaux.

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2/ Le recours à une entreprise RGE qualifiée pour la catégorie de travaux concernée

L’entreprise qui réalise les travaux doit présenter les critères de qualification pour la catégorie de travaux concernée. La liste des signes de qualité par catégorie de travaux et des entreprises RGE est consultable sur le site www.renovation-info-service.gouv.fr.

Dans le cas où l’entreprise facturant les travaux a recours à un sous-traitant, c’est le sous-traitant qui doit être titulaire du signe de qualité adéquat.

A noter que le signe de qualité dont est titulaire l’entreprise ne s’applique que pour la catégorie de travaux pour laquelle il a été délivré.

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3/ La facture

La facture doit comporter la mention du signe de qualité dont l’entreprise est titulaire (libellé correspondant à la nomenclature de l’organisme certificateur).

En cas de sous-traitance, la facture doit mentionner les coordonnées de l’entreprise sous-traitante et le signe de qualité dont elle est titulaire.

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Pour rappel, le crédit impôt énergétique s’élève à 30% des dépenses éligibles.

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Le fonctionnement du crédit d’impôt est résumé en infographie par le FILMM, le syndicat national des fabricants d’isolants en laines minérales : www.filmm.org.

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Vous trouverez plus d’informations sur le site www.renovation-info-service.gouv.fr.

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Le décret 2014-812 du 16 juillet 2014 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

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News du 18/03/2015