Déclaration des loyers des locaux professionnels « DECLOYER »

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A travers une nouvelle déclaration, « DECLOYER », les redevables de la CFE sont amenés à déclarer le montant des loyers de leurs locaux professionnels. La date de dépôt est calquée sur celle de la déclaration des résultats de l’exercice (soit le 5 mai 2015 pour l’exercice 2014). Mais exceptionnellement, un report au 15 septembre 2015 est accordé.

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Pourquoi cette nouvelle déclaration ?

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels, elle permettra d’actualiser les nouvelles bases de taxes foncières et de cotisation foncière des entreprises (CFE).

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Quelles modalités pour déclarer ?

Les modalités déclaratives s’appuient sur une procédure EDI-requête en double flux, c’est-à-dire que :

• Premièrement, l’administration va communiquer au locataire des informations sur les locaux occupés ;
• Deuxièmement, le locataire donnera en retour des informations à l’administration.

Un arrêté précise les informations transmises à l’occupant, à savoir :

• Identifiants fonctionnels du local, dont « numéro invariant » ;
• Adresse foncière du local ;
• Nom du propriétaire du local ;
• Indication du taux d’occupation du local ;
• Indication du local en sous-sol ou stationnement.

Concernant le loyer à déclarer, l’administration rapporte diverses situations et consignes, notamment :

• Si le locataire doit quitter les locaux en cours d’année, renseigner le loyer couvrant la période occupée et la date de fin d’occupation ;
• En cas de révision de loyer en cours d’année, indiquer le loyer annuel hors réévaluation ;
• Si le loyer n’est pas connu, indiquer le loyer de l’année précédente.

La fiche est consultable sur www.impots.gouv.fr.

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Des opportunités de correction

Le locataire va alors pourvoir contrôler ces informations et apporter les corrections nécessaires. Il communiquera ensuite le montant du loyer correspondant.

Le contrôle des informations est très important. Il convient de bien repérer le ou les « locaux fiscaux » (chaque « local fiscal » étant identifiable pour un numéro d’invariant), et de se rapprocher du propriétaire en cas de difficultés.

En 2013, le propriétaire a souscrit par « local fiscal » lui appartenant une déclaration indiquant notamment la catégorie, la surface et la superficie louée. Ces éléments composent la base de CFE du locataire. De ce fait, si des erreurs sont constatées, il convient de les corriger.

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News du 09/04/2015