Artisans et commerçants : accompagnement au départ à la retraite

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La loi de finances 2015 a supprimé l’indemnité de départ dont pouvaient bénéficier les artisans et les commerçants au moment de leur départ à la retraite lorsqu’ils n’avaient pas réussi à vendre leur fonds de commerce.

Cette suppression ayant été critiquée, le RSI a instauré un nouveau dispositif, calqué sur le précédent : l’accompagnement au départ à la retraite (ADR).

Le montant de l’ADR est compris entre 7.500 et 10.000 euros.

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Conditions d’octroi

Ainsi depuis le 1er janvier 2015, les conditions d’octroi sont les suivantes :

• être cotisant actif au moment de la demande et du passage à la retraite ;
• remplir les conditions d’âge légal de la retraite ou d’inaptitude ;
• avoir été artisan et/ou commerçant, affilié majoritairement au RSI sur l’ensemble de la carrière ;
• avoir cotisé plus de 15 années et 60 trimestres d’activité au RSI ;
• être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le départ à la retraite.

Le conjoint collaborateur peut également bénéficier de l’ADR s’il remplit les critères ci-dessus exposés.

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Dépôt de la demande

La demande d’accompagnement au départ à la retraite peut être déposée :

• soit dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite ;
• soit dans les 6 mois qui précédent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour.

Ainsi, les artisans ou commerçants retraités depuis le 1er juillet 2014 peuvent déposer une demande d’aide, s’ils n’ont pas bénéficier du précédent dispositif.

La demande doit être déposée à la caisse RSI dont dépend le cotisant. La commission d’action sanitaire et sociale, CASS, procèdera à l’examen du dossier.

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Vous trouverez des informations complémentaires sur le site du RSI, ainsi que sur le site service-public.fr.

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News du 15/04/2015