[printfriendly]Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement
Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
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Les entreprises qui investissent (acquisition ou fabrication) dans des biens d’équipement entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 pourront bénéficier d’une déduction fiscale de 40 % du bien. Cette mesure prévue par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », vise à soutenir l’investissement productif.
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Les entreprises concernées
Sont éligibles à cette déduction, les personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur le revenu dont les bénéfices proviennent de l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que l’ensemble des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés.
Ces entreprises doivent être soumises à un régime réel d’imposition. Sont donc exclues celles qui relèvent du régime micro-BIC et du forfait agricole.
La déduction exceptionnelle est applicable aux entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l’IS (ex: entreprises nouvelles, JEI, …). Les entreprises exonérées totalement d’IS sont exclues de la déduction.
Notons que les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) ne sont pas cités.
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Biens d’équipement éligibles
Les biens éligibles à la déduction doivent remplir deux conditions cumulatives :
- être amortissables selon le mode dégressif (article 39A du CGI) ;
- et relever d’une catégorie énumérée à l’article 39 decies du CGI.
Il en résulte l’exclusion des biens de nature immobilière, les matériels de magasinage et de stockage et les matériels de transport.
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Précisions concernant le matériel de transport
Le matériel de transport est distingué en deux catégories :
- le matériel roulant affecté aux opérations de transport est exclu de la déduction ;
- le matériel roulant concourant prioritairement à la réalisation d’une activité de production, de transformation ou de manutention ouvre droit à la déduction (ex: pelles mécaniques, bulldozers, niveleuses…).
A noter que, si le bien doit pouvoir être amorti selon le mode dégressif pour être éligible à la déduction, il n’est cependant pas nécessaire que l’entreprise pratique réellement ce mode d’amortissement.
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Précisions sur les biens loués
Les biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou location avec option d’achat sont également concernés. Le bénéficiaire de la déduction exceptionnelle est l’entreprise locataire ou crédit-preneuse pour les contrats
de location avec option achat ou en crédit-bail. A l’exception de ces deux cas précis, c’est le propriétaire juridique du bien qui pourra pratiquer la déduction et non l’utilisateur.
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La date de l’investissement
Les biens doivent avoir été acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016, ou avoir fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat entre ces mêmes dates.
La date d’acquisition ou de fabrication à retenir est celle du point de départ de l’amortissement dégressif.
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La déduction fiscale
La déduction fiscale s’élève à 40 % de la valeur d’origine du bien. Elle est répartie sur la durée d’utilisation du bien. Il s’agit d’une déduction extra-comptable (elle n’apparaît pas dans la comptabilité).
La déduction exceptionnelle et le crédit impôt recherche sont cumulables.
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Attention
La déduction exceptionnelle est une option. Si l’entreprise ne commence pas à pratiquer la déduction à la clôture de l’exercice où le bien est acquis ou fabriqué, elle prend une décision de gestion définitive. Elle ne pourra pas corriger par la suite sa déclaration.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la documentation du BOFiP.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est consultable sur www.legifrance.gouv.fr.
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News du 20/05/2015 – Dernière mise à jour le 16/09/2015
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