Les brèves de la semaine #38
Voici les actualités que nous avons relevées la semaine passée.
Taux normal applicable à la construction de terrasses
Toutes les constructions de terrasses, quelle que soit leur surface, sont soumises au taux normal de TVA.
Il n’y a pas d’application de la tolérance de 9 m2.
En revanche, les travaux de rénovation ou d’entretien tels que notamment la réfection du revêtement ou la pose d’un muret de protection, portant sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans sont soumis au taux de 10 %.
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Pénibilité
L’obligation pour l’employeur de mesurer l’exposition de ses salariés aux 6 derniers facteurs de pénibilité non encore pris en compte (bruit, températures extrêmes, manutention manuelle de charges …), sur les 10 fixés par décret, serait reportée au 1er juillet 2016.
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RSI et boni liquidation
Même si le travailleur indépendant n’est plus en activité au moment où il le déclare, le boni de liquidation doit être pris en compte pour déterminer l’assiette de ses cotisations sociales.
Réponse du RSI aux Editions F. Lefebvre du 11-9-2015
Paie et cotisations familiales
La baisse des cotisations familiales sur les salaires jusqu’à 3,5 Smic est reportée au 1er avril 2016.
Tiens donc !
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Paie et simplifications
Simplification du bulletin de paie : ça se complique.
Tiens donc (bis) !!
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A la semaine prochaine !
News du 21/09/2015
Nos précédents brèves :
#37 : Constitution de société et formalité de l’enregistrement, …
#31 : Loi Macron, …
