Limites des paiements en espèces
Décret n°2015-741 du 24 juin 2015
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Depuis le 1er septembre 2015, les paiements en espèces sont limités à 1000 €. Ils étaient auparavant plafonnés à 3000€.
Le point ci-dessous sur les plafonds applicables selon le cas :
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Paiements en espèces d’un professionnel ou à un professionnel
Lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou qu’il agit pour les besoins d’une activité professionnelle, le plafond des 1000 € s’applique.
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Paiements en espèces d’un débiteur situé à l’étranger
Lorsque le débiteur n’a pas son domicile fiscal en France et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle, les règlements en espèces sont limités à 15000 €.
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Paiements en espèces entre deux particuliers
Il n’existe aucun plafond pour les paiements en espèces entre particuliers. Un écrit est cependant nécessaire si la transaction excède 1500 €.
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Paiements en espèces des salaires
La limite de paiements en espèces des salaires est de 1500 €.
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Paiements en espèces des impôts
Les règlements en espèces aux guichets des impôts ne peuvent excéder 300 €.
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Paiements en espèces à des notaires
Les règlements en espèces effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière sont limités à 3000 €. Au-delà de 3000 € le règlement se fait obligatoirement par virement.
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Paiements en espèces des services concédés
Les services concédés ne peuvent être réglés en espèces que dans la limite de 450 €. Au-delà, les règlements doivent être effectués par virement.
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Paiements en espèces de métaux et ferrailles
Tout paiement en espèces de métaux et ferrailles est interdit. Le paiement doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur.
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Le non-respect des plafonds de paiements peut entraîner une amende de 5% des sommes réglées en espèces. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de l’amende.
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Le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
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News du 7/10/2015
