Les évolutions du dispositif Tese au 1er juillet 2015

Ordonnance n° 2015-682 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs

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Depuis le 1er juillet 2015, le dispositif Tese (Titre emploi service entreprise), service des Urssaf qui permet aux employeurs de bénéficier de formalités allégées liées à l’emploi de salariés, a connu deux principaux changements :

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Ouverture du service aux entreprises de moins de 20 salariés

Le service est ouvert depuis le 1er juillet 2015 aux entreprises de moins de 20 salariés, contre 9 auparavant.

Tous les types de contrats peuvent être gérés par le Tese (CDI, CDD, contrat d’apprentissage…).

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Utilisation du Tese à titre exclusif pour l’ensemble des salariés

Lorsqu’un employeur adhère au dispositif Tese, il doit désormais l’utiliser à titre exclusif pour l’ensemble des salariés.

Il ne peut donc plus avoir, comme avant, recours à des bulletins de paie « classiques » pour certains salariés et au Tese pour d’autres.

Une période de transition jusqu’au 31 décembre 2015 a été mise en place pour que les entreprises ayant recours à des bulletins de paie classiques puissent sortir du dispositif Tese.

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Pour plus d’informations sur le fonctionnement du Tese, vous pouvez consulter le site www.letese.urssaf.fr.

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L’ordonnance n° 2015-682 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

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News du 21/10/2015