Indemnités journalières des conjoints collaborateurs
Décret 2014-20 du 9 janvier 2014
A compter du 1er janvier 2015, le régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales s’étend aux conjoints collaborateurs.
Pour financer ce dispositif, les conjoints collaborateurs sont redevables depuis le 1er janvier 2014 d’une cotisation supplémentaire calculée au taux de 0.70% sur une assiette égale à 40 % du plafond de la sécurité sociale, soit 105€ en 2014.
Le décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014 est consultable sur www.legifrance.fr
