Renforcement de la protection des consommateurs
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
La nouvelle loi relative à la consommation vient renforcer les relations entre les consommateurs et les professionnels.
Une des mesures phares, c’est la procédure d’action de groupe. Elle permettra à une association de consommateurs d’agir en justice pour le compte d’un groupe de consommateurs. La procédure ne visera que l’indemnisation des préjudices matériels. Les préjudices moraux et corporels sont ainsi exclus.
D’autres mesures importantes sont instituées :
- A compter du 14 juin 2014, la loi impose aux professionnels d’indiquer à ses clients la date limite de livraison du bien ou d’exécution de la prestation. Ces informations devront être fournies avant la conclusion du contrat et quel qu’en soit le montant.
- Également à compter du 14 juin 2014, le délai de rétractation pour le consommateur achetant un bien à distance ou hors établissement (démarchage …) est porté à 14 jours, contre 7 jours actuellement ;
- La reconduction tacite des contrats entraîne l’obligation d’information du consommateur (par lettre nominative ou courrier électronique dédié) de la possibilité de ne pas reconduire un contrat ;
Vous trouverez plus d’informations sur la vente à distance sur le site www.service-public.fr, ainsi que sur les délais de réflexion, de retraction, de retour sur le site www.economie.gouv.fr.
La loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
