La possibilité de conclure un CDI pour les intérimaires
Arrêté du 22 février 2014 portant extension de l’accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires ; Accord du 10 juillet 2013 sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires.
Depuis le 6 mars 2014, les entreprises de travail temporaire ont le choix de proposer leurs emplois d’intérim sous forme de contrat à durée déterminée ou indéterminée. Voici les principales formalités et modalités d’exécution liées à la conclusion d’un CDI intérimaire :
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- Signature du CDI : il doit notamment prévoir le périmètre de mobilité géographique dans lequel les missions pourront être effectuées et les emplois (dans la limite de 3) que l’intérimaire pourra être amené à occuper. Il peut également comporter une période d’essai dont les durées maximales sont celles prévues par le Code du Travail.
- Signature d’une lettre de mission pour chaque mise à disposition : le temps de travail du salarié est déterminé dans chaque lettre de mission.
- Obligation pour l’intérimaire d’accepter les missions proposées : cette obligation s’applique dès lors que les missions correspondent au périmètre de mobilité géographique et aux emplois définis dans le contrat et que la rémunération n’est pas inférieure à 70% du taux horaire de la mission précédente.
- L’indemnité de fin de mission de 10% n’est pas due. En revanche, l’équivalent de cette somme est affecté à un fonds de sécurisation des parcours des intérimaires (FSPI) créé afin de financer les périodes d’intermission (période entre chaque mission).
- Pendant les périodes d’intermission le salarié doit être joignable aux horaires d’ouverture de l’entreprise de travail temporaire pour qu’une mission puisse lui être proposée. Un délai d’une demi-journée doit cependant être respecté.
- Le salarié bénéficie d’une garantie minimale mensuelle de rémunération fixée à la conclusion du CDI. Il est donc rémunéré, qu’il soit en mission ou non.
L’accord du 10 juillet 2013 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr
