Suppression de l’indice du coût de la construction
Loi 2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19, art. 9 et 21
L’indice du coût de la construction (ICC), qui est actuellement utilisé comme indice de référence pour le calcul de l’évolution des loyers lors de la révision ou du renouvellement du bail, a été supprimé par la loi du 18 juin 2014.
Ainsi, pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, le calcul se fera en référence :
– à l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les locaux commerciaux,
– ou à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les bureaux et entrepôts.
La loi 2014-626 du 18 juin 2014 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr
