Loi de finances 2015 – loi de finances rectificative 2014 : les nouveautés
Loi 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 – Loi 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
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Comme chaque année, la loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 apportent leurs lots de nouveautés. Un article complet détaille tout cela … mais ci-dessous, voici notre synthèse.
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La fiscalité des particuliers
Un nouveau barème de l’impôt sur le revenu est instauré (suppression de la première tranche d’imposition à 5.5%).
Le calcul de la décote est modifié (la situation de famille est prise en compte et le calcul se fait sur l’intégralité de l’impôt).
Les seuils et limites du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisés de 0,5%.
La réduction d’impôt pour investissement désormais appelé « Pinel » est simplifiée (la durée d’engagement peut être de 6 ou 9 ans et il est possible de louer à un ascendant ou un descendant).
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est modifié (le bouquet de travaux est abandonné et le taux de la réduction d’impôt est porté à 30%).
Une mesure de faveur est prévu pour les terrains à bâtir (alignement sur les autres biens et abattement exceptionnel de 30%).
Certaines taxes foncières sont majorées (résidences secondaires et terrains devenus constructibles).
La redevance audiovisuelle passe de 133€ à 136€.
Les allocations familiales sont modulées selon les revenus.
La prime pour l’emploi est supprimée.
La taxe sur les hauts revenus est supprimée.
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La fiscalité des entreprises
Les seuils des régimes d’imposition des bénéfices actualisés en 2014 restent applicables en 2015 et 2016.
Certains avantages fiscaux pour les adhérents à un OGA (AGA ou CGA) sont supprimés (délai de reprise, limitation de la déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant pour tous, la réduction d’impôt pour la comptabilité).
La télé-déclaration de la liasse fiscale ainsi que la télé-déclaration et le télé-règlement de la TVA et de la taxe sur les salaires deviennent obligatoires.
Le régime simplifié de TVA devient réservé aux redevables dont la TVA exigible au titre de l’année précédente est inférieure à
15 000€.
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Les mesures sociales
Une nouvelle aide à l’apprentissage est accordée pour les employeurs qui recrutent un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire.
L’aide au départ en retraite des artisans et commerçants est supprimée et remplacée par un Accompagnement au Départ à la Retraite (ADR).
La durée du contrôle URSSAF pour les entreprises de moins de 10 salariés est limitée à 3 mois.
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Pour plus d’informations sur la loi de finance 2015, nous vous invitons à consulter notre article complet.
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La loi de finances pour 2015 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
La loi de finances rectificative pour 2014 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
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News du 17/02/2015
