Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?
Le Conseil d’État vient de définir, pour la première fois, la notion d’holding animatrice dans le cadre de l’abattement pour départ à la retraite des dirigeants.
Dépôt tardif des comptes sociaux : une faute du dirigeant ?
Le dépôt tardif des comptes sociaux ne constitue pas une faute susceptible d’engager la responsabilité civile du gérant de la société à l’égard de ses clients.
Zones blanches : 485 nouvelles antennes seront installées d’ici 2020
La liste des 485 sites situés en zone blanche dans lesquels de nouvelles antennes vont être installées vient d’être publiée par le gouvernement.
Contrat de collaboration requalifié en contrat de travail
Le professionnel libéral dont le contrat de collaboration est requalifié en contrat de travail par les juges ne peut pas demander à son employeur le remboursement de ses cotisations sociales personnelles.
Prélèvement à la source : les Français sont-ils prêts ?
Selon un récent sondage d’Harris interactive pour YCE Partners, 58 % des personnes interrogées estiment avoir été bien informées sur le sujet.
Le projet de loi Pacte a été dévoilé !
Comme son nom l’indique, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises échafaudé par les pouvoirs publics a pour objet de favoriser le développement des entreprises.
Démembrement de propriété et droit de préemption de la Safer
La vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un terrain agricole à deux personnes distinctes est soumise au droit de préemption de la Safer.
Exonération de la cession d’une PME : quel décompte pour la durée d’exercice de l’activité ?
L’exonération peut s’appliquer à la plus-value de cession d’une branche complète d’activité dès lors que l’activité est exercée depuis au moins 5 ans, peu importe la date d’acquisition ou de création de la branche cédée.
Cession d’un fonds de commerce en franchise : le franchiseur peut-il s’y opposer ?
Lorsque le contrat de franchise prévoit un droit de préférence en faveur du franchiseur, le franchisé qui souhaite céder son fonds de commerce doit le lui proposer en priorité.
Compte d’engagement citoyen : un report pour la déclaration des activités associatives
Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les bénévoles devront déclarer leurs heures de bénévolat associatif au cours du second semestre 2018.
Hausse du versement transport en Île-de-France au 1 juillet
Le taux du versement transport dû par les entreprises de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s’établira à 2,33 % à compter du 1 juillet 2018.
Chèque sans provision : la banque doit vous informer avant de refuser de payer
Une banque engage sa responsabilité vis-à-vis de son client lorsqu’elle refuse de procéder au paiement d’un chèque pour défaut de provision sans l’avoir, au préalable, informé des conséquences de ce défaut.