Donations : exonération 2015
L’exonération s’applique sur les donations de terrains à bâtir et de logements neufs
Régularisation de TVA
L’administration fiscale a apporté des précisions sur les modalités de régularisation d’insuffisance de chiffre d’affaires déclaré.
Assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes annuels : le point sur le calendrier et les formalités.
Aide apprentis
Une prise en charge par l’État des salaires bruts des apprentis de moins de 18 ans pendant un an à partir du 1er juin 2015.
Jours fériés
Petit rappel pour bien gérer les jours fériés de vos salariés
RSI : accompagnement retraite
Le RSI instaure l’accompagnement au départ à la retraite (ADR)
Déclaration DECLOYER
Déclaration des loyers des locaux professionnels pour le 15/09/2015
Impôt sur le revenu
Le calendrier des dates limites de dépôt des déclarations de revenus 2014 est publié
GMP pour 2015
Publication des paramètres de la garantie minimale de points (GMP) pour 2015
Comités d’entreprise
Les comités d’entreprise ont l’obligation de tenir une comptabilité depuis le 1er janvier 2015. Les modalités de tenue comptable varient en fonction de la taille du comité d’entreprise.
Crédit impôt énergétique
Depuis le 1er janvier 2015, le recours à une entreprise RGE est obligatoire pour bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Mini-guichet TVA
La TVA sur les prestations de services et le mini-guichet unique (mini-one stop shop)