News *

Recouvrement de créances

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Décret 2016-285 du 9 mars 2016

Recouvrement créances

.

La loi Macron prévoit une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Le recours à cette procédure est possible depuis le mois de juin. L’intérêt de cette procédure est la rapidité de traitement et un moindre coût.

.

A quelles créances s’applique la procédure simplifiée ?

La procédure concerne uniquement les créances :

  • ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire ;
  • dont le montant en principal et intérêts n’excède pas 4000 euros.

.

Comment se déroule la procédure simplifiée ?

L’huissier envoie une lettre recommandée avec accusé de réception invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement. Le délai de réponse du débiteur est de 1 mois.

Si le débiteur accepte la procédure, l’huissier délivre au créancier un titre exécutoire. Si l’accord n’est pas respecté par le débiteur, ce titre exécutoire permettra au créancier de saisir ses biens.

Si le débiteur refuse la procédure, ou s’il n’a pas répondu dans le délai (le silence étant assimilé à un refus), le dernier recours du créancier est de saisir la justice.

La procédure peut être faite en ligne sur le site www.petitescreances.fr.

.

Coût de la procédure simplifiée

Le coût de la procédure s’élève à moins de 10 euros en cas d’échec et à moins de 40 euros en cas de réussite.

Les frais de la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

.

Délais de prescription des créances

Pour rappel, le délai de prescription pour des obligations nées entre professionnels est en principe de 5 ans. Ce délai est de 2 ans pour une créance née entre un professionnel et un particulier.

.

Le décret 2016-285 du 9 mars 2016 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

.

News du 6/07/2016

Catégorie
Tags
Partagez cette info !
Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin