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Déchets de papiers

Tri et valorisation des déchets de papiers de bureau

Décret 2016-288 du 10 mars 2016 relatif au tri à la source et à la collecte séparée des déchets de papiers de bureau

Dechets papiers

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Depuis le 1er juillet 2016, les déchets de papiers de bureau produits par les entreprises de plus de 100 personnes doivent être triés et valorisés.

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Quelles obligations ?

La loi impose :

  • de trier à la source les déchets de papiers de bureau,
  • d’organiser le recyclage des déchets de papiers de bureau.

Il s’agit des déchets d’imprimés papiers, de livres, de publications de presse, d’articles de papeterie façonnés, d’enveloppes et de pochettes postales et de papiers à usage graphique.

La valorisation des déchets (c’est-à-dire le recyclage) peut être effectuée par l’entreprise elle-même ou sous-traitée.

Tous les ans, avant le 31 mars, une attestation de valorisation sera délivrée à l’entreprise.

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A qui s’appliquent ces obligations ?

L’obligation s’applique depuis le 1er juillet 2016 aux entreprises de plus de 100 personnes.

Elle entrera progressivement en vigueur pour les entreprises suivantes :

  • au 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 50 personnes,
  • au 1er janvier 2018 pour les entreprises de plus de 20 personnes.

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Quelles sont les sanctions ?

Cette obligation n’est assortie d’aucune sanction pénale spécifique.

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Vous pouvez consulter le décret 2016-288 du 10 mars 2016 relatif au tri à la source et à la collecte séparée des déchets de papiers de bureau sur le site www.legifrance.gouv.fr.

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News du 13/07/2016

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