Réduction d’impôt exceptionnelle

LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Pour l’imposition des revenus de 2013, les contribuables les plus modestes peuvent bénéficier automatiquement d’une réduction d’impôt exceptionnelle.

Montant maximal de la réduction d’impôt

En fonction de la situation de famille, elle est :

de 350 euros pour les célibataires, veufs, divorcés (et les contribuables mariés ou pacsés en 2013 ayant opté pour une imposition séparée) ;
de 700 euros pour les couples mariés ou pacsés.

Condition relative au revenu fiscal de référence

Le revenu fiscal de référence de 2013 doit être inférieur à :

Ces limites sont majorées de 3536 euros pour chacune des demi-parts suivantes (ou 1768 euros pour les quarts de part).

Calcul de la réduction

Pour que la réduction soit maximale, le revenu fiscal de référence 2013 doit être égal au plus à :

13795 euros (plus les majorations le cas échéant) pour les célibataires, veufs, divorcés ;
27590 euros (plus les majorations le cas échéant) pour les couples mariés ou pacsés.

Ainsi, le montant de la réduction est dégressif et se calcule comme ceci :

Différence entre le plafond de revenu fiscal de référence 2013 (14145 euros ou 28290 euros plus les majorations de parts) ;
et le montant de ces revenus.

Vous trouverez également plus d’informations sur la loi de finances rectificative pour 2014 sur le portail de l’Economie et des Finances.

La loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

RÉDUCTION D’IMPÔT