Comment effectuer une régularisation de TVA

BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 du 3 juin 2015

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Des précisions ont été apportées par l’administration fiscale sur les modalités de régularisations  de TVA dans le BOFiP du 3 juin 2015.

Lorsqu’une entreprise a omis, de bonne foi, de porter des recettes sur une déclaration de TVA, elle doit bien évidemment corriger son erreur. Les modalités de régularisation diffèrent selon que la déclaration de TVA initiale erronée était débitrice (TVA à payer) ou créditrice (crédit de TVA) et selon que le montant à régulariser pour un exercice antérieur est inférieur ou supérieur à 4000 €.

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La déclaration de TVA initiale était débitrice (TVA à payer)

• Si le montant de TVA rectifié au titre de l’exercice antérieur est inférieur ou égal à 4000 €, la régularisation peut être effectuée sur la déclaration de TVA de la période de découverte de l’erreur. Dans ce cas, il faut préciser dans le « cadre réservé à la correspondance » le chiffre d’affaires régularisé ventilé par taux de TVA, le montant de la TVA et la période concernée.
• Si le montant de TVA rectifié au titre de l’exercice antérieur est supérieur à 4000 €, il convient de déposer une déclaration rectificative pour la période attachée à l’erreur.

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La déclaration de TVA initiale était créditrice (crédit de TVA)

• Si aucun remboursement de crédit de TVA n’a été demandé entre la période de l’omission et la date de la découverte de l’insuffisance de déclaration, la régularisation de TVA peut se faire en ajoutant les recettes sur la déclaration du mois de la découverte.
• Si un remboursement de crédit de TVA a été demandé entre la période de l’omission et la date de la découverte de l’insuffisance de déclaration, la correction se fait par le dépôt d’une déclaration rectificative.

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Les modalités de régularisation en synthèse

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Les précisions de l’administration fiscale peuvent être consultées sur le site bofip.impots.gouv.fr.

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News du 11/06/2015

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