Services à la personne : nouvelles obligations au 1er juillet 2015
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
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A compter du 1er juillet 2015, les prestataires de services à la personne seront soumis à une obligation d’information plus renforcée vis à vis des consommateurs .
Ces nouvelles mesures s’appliquent aussi bien aux personnes morales de droit privé ou de droit public qu’aux entrepreneurs individuels.
Elles portent sur :
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Une mise à disposition des consommateurs sur le lieu d’accueil du public ou sur le site internet des informations suivantes :
- la liste des prestations proposées par le professionnel,
- le mode d’intervention (mode « mandataire », « mise à disposition », ou mode « prestataire ») selon lequel chaque prestation est réalisée,
- le prix hors taxes et toutes taxes comprises (TTC) des prestations proposées.
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Un renforcement de l’information sur les prix pour les prestations facturées :
- le prix de chaque prestation doit être détaillé avec l’unité horaire ou, à défaut, le montant forfaitaire,
- les éventuels frais annexes doivent être détaillés (frais de dossier, frais de gestion, frais de déplacement…).
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L’établissement d’un devis :
- la fourniture d’un devis est obligatoire à partir de 100 euros TTC,
- en-dessous, il doit être établi si le client en fait la demande.
Le professionnel doit conserver un exemplaire du devis pendant 1 an.
De plus, la mention suivante doit être affichée de façon visible et lisible sur le lieu d’accueil du public ou sur le site internet : « Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande. ».
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La délivrance d’une facture :
Conformément à l’article D.7233-1 du code du travail, le professionnel transmet la facture au consommateur avant paiement.
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L’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne est disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr.
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News du 25 /06/2015
