Suppression progressive de la C3S

LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Avant le 1er janvier 2015, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes excédait 760 000€ étaient redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

En 2015, un premier abattement de 3 250 000€ était appliqué sur l’assiette de la C3S.

A compter du 1er janvier 2016, l’abattement s’élève à 19 millions d’euros. Les entreprises dont le  chiffre d’affaires n’excède pas 19 millions d’euros sont donc exonérées de cette contribution en 2016.

La suppression définitive de la C3S est prévue en 2017.

Pour mémoire, la contribution finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc.), ainsi que le fonds de solidarité vieillesse (FSV). Pour simplifier, elle est égale à 0,16% du chiffre d’affaires.

Vous trouverez plus d’informations sur la C3S sur le site du service public.

La loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

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News du 10/09/2014 – Dernière mise à jour le 13/01/2016