Quelques démarches fiscales à entreprendre avant le 31 décembre
Les entreprises ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant la fin de l’année afin de faire valoir certains de leurs droits ou de remplir certaines de leurs obligations.
TVA et cadeaux professionnels
Le montant des cadeaux professionnels dont la TVA est déductible a été réévalué à 69€ TTC.
Régime simplifié TVA
Rappel des obligations pour les redevables de TVA placés sous le régime simplifié d’imposition.
Taux réduit de TVA et travaux
L’attestation pour application du taux réduit de TVA sur les petits travaux de moins de 300 € n’est plus nécessaire.
Les brèves de la semaine #38
taux TVA pour les terrasses, pénibilité, RSI et boni de liquidation, simplication, …
Congés et déclarations
Des mesures de tolérance peuvent être accordées par l’administration et les organismes de recouvrement lorsque l’entreprise ne peut pas établir ses déclarations pendant les congés d’été.
Régularisation de TVA
L’administration fiscale a apporté des précisions sur les modalités de régularisation d’insuffisance de chiffre d’affaires déclaré.
Mini-guichet TVA
La TVA sur les prestations de services et le mini-guichet unique (mini-one stop shop)
Loi de finances 2015
Plusieurs mesures sont mises en place pour les particuliers et les entreprises
RÉGIME SIMPLIFIÉ TVA
Modification du régime simplifié de TVA
Précisions du Ministère des Finances
IMPOTS.GOUV.FR
Comment s’inscrire sur le portail impots.gouv.fr
TÉLÉPROCÉDURES
Toutes les entreprises vont devoir télédéclarer leur TVA et leur déclaration de résultats