En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET). Rappelons que la CET se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
le dégrèvement s’impute uniquement sur la CFE, sans pouvoir ramener la CET à un montant inférieur à la cotisation minimum de CFE.
Quel dégrèvement ?
Lorsque la somme de votre CFE et, le cas échéant, de votre CVAE excède, pour 2026, 1,531 % de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement. Pour bénéficier du dégrèvement de la CET 2026, vous devez expressément le demander, au plus tard le 31 décembre 2027, à l’aide du formulaire n° 1327-CET, à adresser au service des impôts dont relève votre principal établissement.
Une déduction anticipée
Si votre exercice coïncide avec l’année civile, vous devrez attendre l’arrêté des comptes pour être en mesure de déterminer votre valeur ajoutée et pouvoir formuler votre demande de dégrèvement. Cependant, le dégrèvement estimé au titre de 2026 peut être imputé provisoirement sur votre solde de CFE à régler au plus tard le 15 décembre 2026 à condition de transmettre au service des impôts chargé du recouvrement une déclaration datée et signée indiquant les raisons pour lesquelles la cotisation n’est pas soldée et le mode de calcul de l’imputation.
Attention, cette déduction relève de votre responsabilité. En cas d’imputation excessive, une majoration de 5 % et un intérêt de retard peuvent s’appliquer aux sommes non réglées. Par tolérance, l’administration fiscale admet néanmoins, sans pénalité, l’imputation du montant du dégrèvement obtenu l’année précédente.
si ce n’est pas déjà fait, il n’est pas trop tard pour réclamer le dégrèvement de votre CET 2025 puisque la demande peut être envoyée jusqu’au 31 décembre 2026.
Une suppression de la CVAE prévue pour 2030
La loi de finances pour 2025 a reporté la baisse progressive du taux de ce plafonnement. Le taux applicable est donc fixé à 1,531 % pour 2026 et 2027, puis il sera abaissé à 1,438 % pour 2028 et à 1,344 % pour 2029. À compter de 2030, le plafonnement ne concernera plus que la CFE et son taux sera abaissé à 1,25 %. Cet ajustement accompagne la suppression progressive de la CVAE, également reportée à 2030 par ce même texte.
dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026, cette suppression devait être accélérée de 2 ans. Une mesure qui a finalement été abandonnée.
Quant au projet de loi de finances pour 2027, il ne prévoit aucune mesure modifiant la trajectoire de baisse de la CVAE, maintenant ainsi le calendrier existant.