Le taux d’intérêt légal

Arrêtés du 23 décembre 2014 et du 24 juin 2015 relatifs à la fixation du taux de l’intérêt légal

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Le taux d’intérêt légal est utilisé dans divers domaines, notamment pour le calcul des pénalités de retard de paiement.

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Les modifications relatives au taux d’intérêt légal au 1er janvier 2015 sont les suivantes :

• Il est actualisé tous les semestres et non plus une fois par an, ceci afin de mieux refléter les fluctuations économiques ;
• Deux taux sont maintenant publiés : un pour les créanciers particuliers et un pour les créanciers professionnels.

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Pour le 1er semestre 2015, le taux d’intérêt légal est fixé à :

• 4,06% si le créancier est un particulier ;
• 0,93% si le créancier est un professionnel.

Pour le 2ème semestre 2015, le taux d’intérêt légal est fixé à :

• 4,29% si le créancier est un particulier ;
• 0,99% si le créancier est un professionnel.

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Il était de 0,04% en 2014, soit une augmentation de 4.02 points pour les créanciers particuliers et 0.89 points pour les créanciers professionnels au 1er semestre 2015.

Cette hausse a pour objectif de rendre le taux d’intérêt plus dissuasif afin de lutter contre les retards de paiement.

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L’arrêté du 23 décembre 2014 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

L’arrêté du 24 juin 2015 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

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News du 4/02/2015 – Dernière mise à jour le 30/06/2015