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Congés et déclarations

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Congés d’été : tolérance accordée pour les obligations sociales et fiscales

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Pendant les congés d’été, les entreprises qui ne peuvent pas remplir leurs obligations sociales et fiscales peuvent bénéficier de mesures de tolérance, notamment en ce qui concerne :

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Les cotisations sociales

Sous réserve d’une demande préalable et de l’accord des organismes de recouvrement, les redevables peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire pour la transmission de la déclaration et le règlement des cotisations. En contrepartie, les organismes de recouvrement peuvent réclamer le paiement d’un acompte avant le congé.

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La TVA

Une tolérance est accordée pendant les congés payés pour les entreprises qui ne sont pas en mesure de déterminer dans les délais impartis leur chiffre d’affaires. Il est possible de verser un acompte de 80% :

  • Soit de la TVA due au titre du mois précédent,
  • Soit de la somme réellement exigible.

Une régularisation intervient dès le mois suivant.

Selon que les entreprises sont placées sous le régime du réel normal ou sous le régime des acomptes provisionnels, les formalités diffèrent.

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Les entreprises placées sous le régime du réel normal déposent dans le délai imparti leur déclaration n°3310 (CA3) en ne remplissant que la ligne 31 dédiée au versement de l’acompte. Elles indiquent dans le cadre réservé à la correspondance la mention « Période des congés payés – Versement d’un acompte de x euros ».

Le mois suivant, la situation est régularisée en cumulant les montants du mois de la déclaration et du mois précédent. L’acompte déjà réglé est reporté en ligne 30. De plus, l’entreprise doit indiquer « Période des congés payés – Régularisation » dans le cadre réservé à la correspondance.

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Les entreprises placées sous le régime des acomptes provisionnels disposent d’un délai supplémentaire d’un mois pour souscrire leur déclaration de TVA.

La déclaration de TVA du mois m peut donc être déposée le mois m+2 (au lieu du mois m+1) et doit faire mention des congés d’été dans le cadre réservé à la correspondance.

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La DEB (déclaration d’échanges de biens) et la DES (déclaration européenne de services)

Sur demande expresse du contribuable, un délai supplémentaire pour la souscription de la DEB et de la DES peut être accordé.

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La taxe sur les salaires

L’administration admet le versement d’un acompte de 80% de la taxe précédente pendant la période de congés. La régularisation intervient le mois suivant.

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News du 29/07/2015

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