Les brèves de la semaine #30
Voici les actualités que nous avons relevées la semaine passée.
Aide financière pour l’embauche d’un premier salarié
Dès le 9 juin 2015, et jusqu’au 8 juin 2016, les entreprises peuvent bénéficier d’une aide financière pour l’embauche d’un premier salarié, à savoir 4000 euros pour un temps complet (versement par faction trimestrielle de 500 euros).
Aide financière pour l’embauche d’un premier salarié
Rupture conventionnelle et annulation
Une indemnité insuffisance ou une date de rupture trop précoce ne sont pas des causes d’annulation.
En matière de rupture conventionnelle, le vice de consentement est pratiquement la seule cause possible d’annulation d’une convention de rupture.
Rupture conventionnelle et annulation
Prêts inter-entreprises
La loi Macron va permettre à certaines entreprises de se prêter directement de l’argent, dérogeant ainsi au monopole des établissements financiers.
La mesure est réservée aux sociétés par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes.
Retraite des ex-conjoints collaborateurs
La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a ouvert la faculté de cotiser volontairement à l’assurance volontaire vieillesse. Les ex-conjoints collaborateurs peuvent cotiser pour leur retraite en cas de divorce, de retraite du chef d’entreprise.
Retraite des ex-conjoints collaborateurs
Aide à l’embauche de jeunes apprentis
Les entreprises de moins de 11 salariés ayant recruté un apprenti de moins de 18 ans depuis le 1er juin 2015 et remplissant les conditions pour bénéficier de l’aide à l’embauche peuvent remplir leur demande en ligne.
Aide à l’embauche de jeunes apprentis
La résidence principale à l’abri des créanciers professionnels
La résidence principale d’une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante est insaisissable par les créanciers professionnels. La loi le prévoit d’dorénavant … évitant de passer chez le notaire.
La déclaration d’insaisissabilité est toujours possible pour les autres biens fonciers … en passant chez le notaire
La résidence principale à l’abri des créanciers professionnels
Obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise
La loi relative à l’économie sociale et solidaire a introduit l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité des parts d’une société de moins de 250 salariés.
La sanction de nullité prévue par la loi a été jugée inconstitutionnelle.
Obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise
Généralisation de la facturation électronique
Toutes les entreprises seront obligées d’accepter les factures électroniques. C’est une des mesures de la loi Macron et dont l’application entrera en vigueur progressivement dès 2017. Le dispositif concernera d’abord les grandes entreprises et s’étendra à l’ensemble des fournisseurs jusqu’en 2020.
Généralisation de la facturation électronique
Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC)
Le FISAC soutient les entreprises commerciales, artisanales ou de services qui envisagent une opération de création, de maintien, de modernisation, d’adaptation ou de transmission de leur activité. Il fonctionne désormais sur appels à projets ; les candidatures pour l’édition 2015 sont ouvertes jusqu’au 30 octobre 2015 pour les opérations individuelles en milieu rural, et jusqu’au 29 janvier 2016 pour les opérations collectives.
Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce
Achats professionnels sur le net et CGV
La Cour de justice de l’Union européenne confirme que les conditions générales de ventes s’imposent aux entreprises qui les ont acceptées par un simple clic.
Achats professionnels sur le net et CGV
A la semaine prochaine !
News du 25/07/2015
