Un contribuable ne peut demander la communication des documents obtenus de tiers ayant permis de fonder le redressement fiscal dont il fait lâobjet quâaprĂšs avoir Ă©tĂ© informĂ© par lâadministration fiscale de leur utilisation.
Lâemployeur peut licencier une salariĂ©e enceinte sâil est dans lâimpossibilitĂ© de maintenir son contrat de travail en raison de risques psychosociaux graves, tant pour elle-mĂȘme que pour ses collaborateurs.
Le crĂ©ancier dâune sociĂ©tĂ© nâa pas qualitĂ© pour demander en justice la dĂ©signation dâun administrateur provisoire chargĂ© de gĂ©rer cette derniĂšre lorsque son fonctionnement normal est devenu impossible.
Le salarié travaillant pour un employeur basé en Alsace-Moselle a droit au maintien de sa rémunération pendant son congé de paternité.
Lâemployeur ne peut pas obtenir rĂ©paration des fautes commises par un salariĂ© si ce dernier nâavait pas lâintention de nuire Ă lâentreprise.
Une clause dâun bail commercial par laquelle le locataire renonce Ă tout recours contre le bailleur en cas de destruction ou de dĂ©tĂ©rioration totale ou partielle des lieux nâa pas pour effet dâexonĂ©rer le bailleur de son obligation de dĂ©livrer le local en bon Ă©tat.
Lâabattement sur la plus-value de cession de titres rĂ©alisĂ©e par un dirigeant partant Ă la retraite suppose quâil ait exercĂ© au sein de la sociĂ©tĂ©, pendant les 5 ans qui ont prĂ©cĂ©dĂ© la cession, une fonction de direction ayant donnĂ© lieu Ă une rĂ©munĂ©ration normale.
Une sociĂ©tĂ© civile de moyens de masseurs-kinĂ©sithĂ©rapeutes bĂ©nĂ©ficie dâun droit de rĂ©tractation lorsquâelle souscrit Ă distance un contrat qui nâentre pas dans le champ de lâactivitĂ© principale de ses associĂ©s.
La protection contre le licenciement accordĂ©e au salariĂ© en arrĂȘt de travail en raison dâun accident du travail ou dâune maladie professionnelle prend fin, lorsquâelle est obligatoire, avec la visite mĂ©dicale de reprise.
Lâadministration peut infliger une amende fiscale Ă une association qui, en toute connaissance de cause, dĂ©livre des reçus fiscaux Ă ses « donateurs » afin quâils bĂ©nĂ©ficient de la rĂ©duction dâimpĂŽt pour dons alors quâils nây ont pas droit.
Lâutilisation dâune correspondance dâavocat, couverte par le secret professionnel, dans le cadre dâun redressement fiscal ne remet pas en cause ce redressement dĂšs lors que ce dernier est fondĂ© sur des renseignements transmis par une autre source.
Les licenciements pour motif Ă©conomique prononcĂ©s sans respecter lâobligation de reclassement pesant sur lâemployeur sont dĂ©pourvus de cause rĂ©elle et sĂ©rieuse.
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