Lâemployeur doit tout mettre en Ćuvre pour sâassurer que ses salariĂ©s bĂ©nĂ©ficient bien de leurs congĂ©s payĂ©s. Et en cas de litige sur le sujet, il doit le prouver !
La lettre qui demande Ă un membre de se prĂ©senter, en vue de son exclusion, Ă un entretien Ă des fins dâexplication de son comportement « inacceptable et non en phase avec lâesprit du club » ne contient pas un exposĂ© des griefs prĂ©cis qui lui sont reprochĂ©s lui permettant de prĂ©senter utilement sa dĂ©fense.
Dans le cadre de ses missions, la direction gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes a contrĂŽlĂ©, lâan dernier, 64 979 établissements et sites internet et appliquĂ© 21 769 avertissements et 2 356 amendes.
Le Conseil dâĂtat annule plusieurs positions de lâadministration sur le traitement fiscal applicable aux rĂ©munĂ©rations des gĂ©rants majoritaires de Selarl et des gĂ©rants de Selca.
Lâobligation imposĂ©e aux distributeurs de respecter un seuil de revente Ă perte majorĂ© de 10 % pour les produits alimentaires est prolongĂ©e jusquâen 2028. Il en est de mĂȘme pour le dispositif dâencadrement des promotions.
Le manager qui, en raison de son comportement colĂ©rique et agressif, manque Ă son obligation de santĂ© et de sĂ©curitĂ© Ă lâĂ©gard de ses subordonnĂ©s peut ĂȘtre licenciĂ© pour faute grave.
DĂ©finitivement adoptĂ©e il y a quelques semaines, la loi « dâorientation pour la souverainetĂ© alimentaire et le renouvellement des gĂ©nĂ©rations en agriculture » a pour ambition de prĂ©server la souverainetĂ© agricole et alimentaire de la France, de favoriser la transmission des exploitations agricoles et de simplifier lâexercice de lâactivitĂ© agricole.
Lorsque le revendeur professionnel dâun vĂ©hicule a certifiĂ© son kilomĂ©trage, il engage sa responsabilitĂ© contractuelle en cas dâinexactitude ou dâincertitude de celui-ci, lâacheteur nâayant pas Ă apporter la preuve dâune faute commise par le professionnel.
Un bail mixte, câest-Ă -dire portant Ă la fois sur des locaux Ă usage commercial et sur des locaux Ă usage dâhabitation, est rĂ©gi par le statut des baux commerciaux. Il en rĂ©sulte que la procĂ©dure engagĂ©e par le bailleur pour rĂ©silier un tel bail nâest pas soumise aux dispositions des baux dâhabitation.
Lâemployeur doit obligatoirement consulter le CSE sur le reclassement du salariĂ© dĂ©clarĂ© inapte Ă occuper son poste de travail. Et ce mĂȘme si aucun emploi de reclassement nâest disponible au sein de lâentreprise.
Lorsquâune entreprise met fin Ă une relation commerciale Ă©tablie de longue date avec un fournisseur, elle doit, pendant la durĂ©e du prĂ©avis, maintenir cette relation aux mĂȘmes conditions que celles existant avant la notification de la rupture, sauf circonstances particuliĂšres.
Lâadministration fiscale doit rĂ©pondre sous 60 jours aux observations dâune PME contrĂŽlĂ©e dans le cadre dâune vĂ©rification ou dâun examen de comptabilitĂ©. Un dĂ©lai dont les modalitĂ©s de calcul ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©es par le Conseil dâĂtat.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
