La cession du capital social dâune sociĂ©tĂ© franchiseur nâemporte pas la cession des contrats des franchisĂ©s si bien que lâopĂ©ration ne requiert pas lâaccord de ces derniers.
Lorsquâun locataire agit en justice pour faire requalifier des baux de courte durĂ©e successifs que lui a frauduleusement consentis le bailleur pour Ă©chapper au statut des baux commerciaux, il bĂ©nĂ©ficie de la suspension du dĂ©lai de prescription de son action en raison de cette fraude.
La responsabilitĂ© dâun fabricant pour cause de produit dĂ©fectueux peut ĂȘtre engagĂ©e lorsquâil nâa pas donnĂ© des recommandations de montage de son produit.
Lorsque le consentement de lâemployeur Ă la signature dâune rupture conventionnelle est obtenu au moyen de manĆuvres dolosives du salariĂ©, cette rupture peut ĂȘtre requalifiĂ©e par les juges en dĂ©mission.
Le salariĂ© licenciĂ© sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse peut prĂ©tendre Ă une indemnitĂ© de la part de son employeur. Et ce mĂȘme sâil cumule moins dâun an dâanciennetĂ© dans lâentreprise.
Lâexploitant locataire qui ne respecte pas les engagements environnementaux stipulĂ©s dans un bail rural environnemental prend le risque de voir ce bail rĂ©siliĂ©.
Dans une association, la demande dâautorisation de licencier un salariĂ© protĂ©gĂ© doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e Ă lâinspection du travail par la personne qui, selon les statuts, a la compĂ©tence pour engager une procĂ©dure de licenciement.
La durĂ©e globale des CDD doit ĂȘtre dĂ©duite de la pĂ©riode dâessai du CDI conclu postĂ©rieurement avec le mĂȘme salariĂ©. Et ce, dĂšs lors quâil a exĂ©cutĂ© ces contrats sans discontinuitĂ© fonctionnelle.
Les conditions dâapplication de lâabattement fiscal sur les plus-values de cession de titres rĂ©alisĂ©es par les dirigeants de PME partant Ă la retraite sâapprĂ©cient, dans le cas dâun couple mariĂ©, individuellement au niveau de chaque conjoint.
Les subventions accordĂ©es Ă une association par les collectivitĂ©s territoriales doivent ĂȘtre utilisĂ©es pour son action humanitaire internationale, Ă lâexclusion de toute activitĂ© politique.
Le dĂ©faut de mention par lâadministration fiscale de la possibilitĂ© pour le contribuable de saisir la commission des impĂŽts en cas de dĂ©saccord sur le redressement envisagĂ© ne prive pas ce dernier de ce droit.
Lâobligation, imposĂ©e depuis le 1 juillet dernier, dâinformer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantitĂ© a diminuĂ© concerne Ă©galement les produits composĂ©s de plusieurs unitĂ©s.
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