Lâassociation qui reprend lâactivitĂ© auparavant exercĂ©e par une autre association doit, en principe, poursuivre les contrats de travail des salariĂ©s.
Les entreprises dâau moins 50 salariĂ©s qui pratiquent le dĂ©calage de la paie ont jusquâau 15 du mois pour effectuer leurs DSN. Mais Ă condition quâelles en informent prĂ©alablement lâUrssafâŠ
Lorsquâune SARL se transforme en SAS ou en SA, lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des associĂ©s doit approuver le rapport sur la valeur de lâactif social et le procĂšs-verbal de lâassemblĂ©e doit mentionner expressĂ©ment cette approbation.
Sauf faute intentionnelle de lâemployeur, ce dernier ne peut pas ĂȘtre condamnĂ© Ă indemniser ses salariĂ©s qui ont Ă©tĂ© victimes dâun accident du travail chez une sociĂ©tĂ© cliente. Et ce, mĂȘme si une convention de prestation de services en dispose autrement.
Lâimputation du dĂ©ficit dâune entreprise imposĂ©e au titre des BIC sur le revenu global dâun contribuable suppose que celui-ci soit effectivement et personnellement impliquĂ© dans la gestion de cette entreprise.
Le fait quâun exploitant agricole permette Ă une association dâamateurs dâULM dâutiliser une partie dâune parcelle louĂ©e en guise de piste dâatterrissage ne constitue pas un changement de destination de cette parcelle susceptible dâentraĂźner la rĂ©siliation du bail.
Une entreprise placĂ©e en redressement judiciaire a lâobligation de porter les crĂ©ances impayĂ©es Ă la connaissance du mandataire judiciaire, y compris celles dont elle conteste lâexistence.
Toutes les associations peuvent demander la communication de documents administratifs, sauf notamment si ces documents sont couverts par un secret protĂ©gĂ© par la loi ou si leur occultation prĂ©alable pour des raisons de confidentialitĂ© engendre une charge de travail disproportionnĂ©e pour lâadministration.
La rĂ©sidence principale dâun entrepreneur individuel placĂ© en liquidation judiciaire est insaisissable par ses crĂ©anciers professionnels mĂȘme aprĂšs quâil a cessĂ© son activitĂ© professionnelle.
Lâemployeur confrontĂ© Ă des faits de harcĂšlement sexuel doit mener une enquĂȘte loyale et impartiale.
En cas de cession dâun bien rĂ©alisĂ©e par une EARL, lâassociĂ© exploitant doit avoir dĂ©butĂ© son activitĂ© depuis plus de 2 ans pour satisfaire Ă la condition tenant au montant des recettes permettant de bĂ©nĂ©ficier de lâexonĂ©ration de la plus-value professionnelle.
Les juges viennent dâidentifier de nouvelles situations dans lesquelles un manquement de lâemployeur peut donner lieu Ă une indemnisation du salariĂ©, sans que ce dernier ait Ă dĂ©montrer quâil a subi un prĂ©judice.
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