Un fournisseur victime de factures impayĂ©es peut valablement apporter la preuve quâil a bien livrĂ© son client en produisant un relevĂ© de compte-client, des factures et des bons de livraison mĂȘme sâils nâont pas Ă©tĂ© signĂ©s par ce dernier.
Lâexploitant qui confie Ă une entreprise de travaux agricoles le soin de rĂ©aliser lâensemble des travaux de mise en valeur de lâexploitation sur les terres louĂ©es sâexpose Ă la rĂ©siliation de son bail.
Selon les juges, lâadministration fiscale peut valablement notifier une proposition de redressement Ă un contribuable par courriel dĂšs lors quâelle justifie de cette notification par des modes de preuve offrant des garanties Ă©quivalentes Ă un envoi par LRAR.
Lâassociation qui exploite une salle de sport dans les mĂȘmes conditions que des entreprises commerciales exerçant la mĂȘme activitĂ© sur la mĂȘme commune doit ĂȘtre soumise aux impĂŽts commerciaux.
Dans une foire aux questions, la DGCCRF apporte des prĂ©cisions sur les modalitĂ©s dâapplication de lâobligation, imposĂ©e aux distributeurs depuis le 1 juillet dernier, dâinformer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantitĂ© a diminuĂ©.
Le recours contre une dĂ©cision de lâadministration fiscale envoyĂ© au tribunal administratif par la poste au plus tard le jour de lâexpiration du dĂ©lai imparti est en principe valable, le cachet de la poste faisant foi.
Une association ayant pour objet de sâopposer Ă toute forme de pĂȘche ne peut pas, faute dâintĂ©rĂȘt suffisamment direct et certain, demander lâannulation des rĂ©ponses gouvernementales appliquant le taux rĂ©duit de la TVA Ă la vente de poissons dâĂ©levage vivants destinĂ©s Ă la pĂȘche de loisir.
Sauf si les statuts le prĂ©voient, les membres dâune association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour obtenir la rĂ©paration dâun prĂ©judice subi par cette derniĂšre.
Le nu-propriĂ©taire imposĂ© sur la cession de titres dĂ©membrĂ©s ne peut pas dĂ©duire les frais payĂ©s par lâusufruitier donateur.
Une renonciation Ă recettes par un professionnel libĂ©ral titulaire de bĂ©nĂ©fices non commerciaux doit ĂȘtre justifiĂ©e par une contrepartie Ă©quivalente, un exercice normal de la profession ou un autre motif lĂ©gitime.
La cession du capital social dâune sociĂ©tĂ© franchiseur nâemporte pas la cession des contrats des franchisĂ©s si bien que lâopĂ©ration ne requiert pas lâaccord de ces derniers.
Lorsquâun locataire agit en justice pour faire requalifier des baux de courte durĂ©e successifs que lui a frauduleusement consentis le bailleur pour Ă©chapper au statut des baux commerciaux, il bĂ©nĂ©ficie de la suspension du dĂ©lai de prescription de son action en raison de cette fraude.
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