Lorsque les droits ont Ă©tĂ© payĂ©s lors de la prĂ©sentation dâun acte Ă lâenregistrement, le dĂ©lai imparti au fisc pour rectifier lâimpĂŽt court Ă compter de la date de ce dĂ©pĂŽt, et non Ă compter de celle de lâenregistrement effectif de lâacte.
Une association ayant pour objet dâencourager la commercialisation des chevaux et des poneys sans la pratiquer ne peut pas, faute dâintĂ©rĂȘt suffisamment direct et certain, dĂ©fendre en justice les intĂ©rĂȘts des Ă©leveurs dâĂ©quidĂ©s.
Selon le Conseil dâĂtat, les abandons de crĂ©ance doivent ĂȘtre exclus des chiffres dâaffaires retenus pour le calcul du rapport dâassujettissement Ă la taxe sur les salaires.
Ă la demande du bailleur, une entreprise en redressement judiciaire peut voir son bail rĂ©siliĂ© en raison de loyers impayĂ©s. Mais elle a jusquâau jour oĂč le juge-commissaire statue en la matiĂšre pour rĂ©gler sa dette et Ă©viter ainsi la rĂ©siliation.
En cas de fusion-absorption dâune SARL par une autre, la sociĂ©tĂ© absorbante peut ĂȘtre condamnĂ©e pour des infractions commises avant la fusion par la SARL absorbĂ©e.
Un salariĂ© qui tient des propos Ă connotation sexuelle, insultants, humiliants et dĂ©gradants Ă lâencontre de deux collĂšgues fĂ©minines, peut ĂȘtre licenciĂ© par son employeur, mĂȘme si ce dernier ne lâavait jusquâalors jamais sanctionnĂ© pour des propos similaires.
Le fait que lâentreprise en procĂ©dure collective porte une crĂ©ance Ă la connaissance du mandataire judiciaire ne signifie pas quâelle reconnaĂźt le bien-fondĂ© de cette crĂ©ance. Elle est donc en droit de la contester.
Les dommages-intĂ©rĂȘts accordĂ©s Ă un salariĂ© dans le cadre dâun licenciement discriminatoire dĂ©clarĂ© nul par les tribunaux ne sont pas soumis Ă lâapplication du barĂšme Macron.
Le fait quâun associĂ© de SARL ait Ă©tĂ© irrĂ©guliĂšrement convoquĂ© Ă une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale nâentraĂźne la nullitĂ© des dĂ©libĂ©rations prises au cours de cette assemblĂ©e quâĂ certaines conditions.
Une erreur de plume dans une mise en demeure envoyĂ©e par lâadministration fiscale ne remet pas en cause lâapplication de la majoration pour dĂ©faut de souscription de la dĂ©claration de revenus.
En lâabsence dâune dĂ©cision du directoire dâune sociĂ©tĂ© anonyme de consentir un cautionnement au nom de celle-ci, le prĂ©sident du directoire ne peut pas de lui-mĂȘme dĂ©cider de le faire sans avoir reçu dĂ©lĂ©gation du directoire Ă cette fin.
Lorsque les conditions dâexercice du droit de retrait des salariĂ©s ne sont pas rĂ©unies, lâemployeur peut procĂ©der Ă une retenue sur leur salaire sans saisir prĂ©alablement la justice.
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