Dans une association, le plan de sauvegarde de lâemploi signĂ© par un organe incompĂ©tent peut ĂȘtre valablement rĂ©gularisĂ© par la validation ultĂ©rieure de lâorgane compĂ©tent.
Un directeur chargĂ© de la gestion des ressources humaines qui cache Ă son employeur la relation amoureuse quâil entretient avec une salariĂ© titulaire de mandats syndicaux et de reprĂ©sentation du personnel dans lâentreprise manque Ă son obligation de loyautĂ© et peut, Ă ce titre, ĂȘtre licenciĂ© pour faute grave.
Contrairement Ă un cautionnement, la banque qui bĂ©nĂ©ficie de lâaval donnĂ© par le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© en contrepartie de lâoctroi dâun crĂ©dit Ă cette derniĂšre nâest pas tenue Ă une obligation dâinformation Ă lâĂ©gard du dirigeant.
Lorsquâelle nâest pas retirĂ©e par son destinataire, une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception portant mise en demeure de payer les fermages est dĂ©nuĂ©e dâefficacitĂ©. Lâaction en rĂ©siliation du bail rural intentĂ©e ensuite par le bailleur pour dĂ©faut de paiement des fermages nâest donc pas recevable.
La sauvegarde de la compétitivité peut constituer un motif économique de licenciement dans un organisme à but non lucratif, à condition que la réalité de la menace pour sa compétitivité soit établie.
Le caractĂšre prĂ©pondĂ©rant de lâactivitĂ© opĂ©rationnelle dâune sociĂ©tĂ© dont les titres sont transmis dans le cadre dâun pacte Dutreil sâapprĂ©cie Ă partir dâun faisceau dâindices, dĂ©terminĂ©s selon la nature et les conditions dâexercice de lâactivitĂ©.
LâexonĂ©ration des plus-values de cession des parts dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle (SCP) pour dĂ©part Ă la retraite suppose, notamment, que le cĂ©dant entre en jouissance de ses droits Ă pension dans les 2 ans qui suivent ou prĂ©cĂšdent la cession.
La clause dâun bail rural qui prĂ©voit, par avance, lâaccord du bailleur pour lâapport en sociĂ©tĂ© de ce bail par le locataire nâest pas valable car elle ne permet pas dâidentifier la sociĂ©tĂ© qui sera bĂ©nĂ©ficiaire de cette autorisation.
La majoration qui sâest appliquĂ©e aux revenus des professionnels pour dĂ©faut dâadhĂ©sion Ă un organisme de gestion agrĂ©Ă© peut faire lâobjet dâune rĂ©clamation fiscale en raison de son invalidation par la Cour europĂ©enne des droits de lâHomme.
Pour faire valoir quâun cautionnement est proportionnĂ© aux revenus et au patrimoine de la caution, une banque ne peut pas se prĂ©valoir dâune fiche de renseignements patrimoniaux signĂ©e par lâintĂ©ressĂ© aprĂšs que le cautionnement a Ă©tĂ© souscrit.
Une entreprise nâest pas en droit de rĂ©clamer Ă un client professionnel qui nâa pas payĂ© une facture dans les dĂ©lais impartis Ă la fois les pĂ©nalitĂ©s de retard prĂ©vues dans ses conditions gĂ©nĂ©rales de vente et les intĂ©rĂȘts de retard au taux lĂ©gal prĂ©vus par le Code civil.
à compter du 1 juillet prochain, les supermarchés devront informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué.
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