
Abus de majoritĂ© et dĂ©cision prise Ă lâunanimitĂ© des associĂ©s
Une dĂ©cision prise Ă lâunanimitĂ© des associĂ©s ne peut pas ĂȘtre constitutive dâun abus de majoritĂ©.
Une dĂ©cision prise Ă lâunanimitĂ© des associĂ©s ne peut pas ĂȘtre constitutive dâun abus de majoritĂ©.
Jusquâalors, lorsque lâun des cotitulaires dâun bail rural cessait dâexploiter les terres louĂ©es sans en avoir informĂ© le bailleur, ce dernier Ă©tait en droit de faire rĂ©silier le bail. Cette sanction nâest dĂ©sormais plus encourue.
Un contrat dâaccompagnement dans lâemploi Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e est conclu dans le cadre de la politique de lâemploi et nâobĂ©it donc pas aux mĂȘme cas de recours quâun contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e « classique ».
La convention de rupture conventionnelle homologuĂ©e peut ĂȘtre signĂ©e le mĂȘme jour que lâentretien Ă condition que ce dernier se tienne avant la signature.
Lâaugmentation de la rĂ©munĂ©ration du directeur gĂ©nĂ©ral de sociĂ©tĂ© anonyme doit faire lâobjet dâune dĂ©cision prĂ©alable du conseil dâadministration.
Les dommages-intĂ©rĂȘts versĂ©s par lâassociĂ© dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle (SCP) aux autres associĂ©s en raison de son maintien abusif dans cette sociĂ©tĂ© ne sont pas dĂ©ductibles de sa quote-part de bĂ©nĂ©fice.
Lâemployeur qui signe une rupture conventionnelle avec un salariĂ© soumis Ă une clause de non-concurrence peut renoncer Ă lâapplication de cette clause. Mais pas aprĂšs la date de fin de contrat prĂ©vue par la convention de ruptureâŠ
Depuis le 7 mars dernier, les Ă©tablissements de restauration doivent informer les consommateurs sur lâorigine des viandes qui entrent dans la composition des prĂ©parations de viandes et des produits Ă base de viande.
Lorsque sa demande dâagrĂ©ment pour devenir associĂ© a Ă©tĂ© rejetĂ©e, lâhĂ©ritier dâun associĂ© de SARL dĂ©cĂ©dĂ© peut, Ă tout moment, renoncer Ă cette demande et exiger des autres associĂ©s quâils lui remboursent la valeur des parts sociales dont il a hĂ©ritĂ©.
Est irrecevable lâaction en justice dâune association intentĂ©e par son prĂ©sident alors quâil ne disposait pas du pouvoir de le faire.
Lâexemplaire, remis au consommateur, dâun contrat conclu hors Ă©tablissement doit indiquer une date ou un dĂ©lai prĂ©cis de livraison du bien ou dâexĂ©cution du service, lâindication dâun dĂ©lai maximal nâĂ©tant pas suffisant.
Lorsquâun ex-Ă©poux reçoit des parts sociales dâune sociĂ©tĂ© civile immobiliĂšre qui a Ă©tĂ© immatriculĂ©e aprĂšs son divorce, ces parts sociales constituent-elles des biens communs ?
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