Les cotisations sociales des travailleurs indĂ©pendants sont dues sur les dividendes quâils perçoivent sans application de lâabattement fiscal de 40 %.
La dĂ©cision du conseil dâadministration dâune sociĂ©tĂ© anonyme de confier au prĂ©sident les fonctions exercĂ©es jusquâalors par le directeur gĂ©nĂ©ral et donc de mettre un terme au mandat de ce dernier ne constitue pas une rĂ©vocation.
Lâemployeur ne doit pas, le mĂȘme jour, informer oralement un salariĂ© de son licenciement et lui adresser la notification de cette dĂ©cision. Sinon, il sâagit dâun licenciement verbal dĂ©pourvu de cause rĂ©elle et sĂ©rieuse.
Le maintien du report dâimposition lors dâun apport-cession de titres de sociĂ©tĂ© suppose que le rĂ©investissement dans lâacquisition dâune fraction du capital dâune autre sociĂ©tĂ© permette dâen obtenir le contrĂŽle Ă la date de cette acquisition.
Lorsque le locataire-gĂ©rant dâun fonds de commerce est placĂ© en liquidation judiciaire, les contrats de travail de ses salariĂ©s sont transfĂ©rĂ©s au propriĂ©taire du fonds Ă la date de notification de la rĂ©siliation de cette location-gĂ©rance, et non Ă la reprise effective de lâexploitation du fonds par le propriĂ©taire.
LâaccĂšs des salariĂ©s aux activitĂ©s sociales et culturelles du comitĂ© social et Ă©conomique ne peut pas ĂȘtre subordonnĂ© Ă une condition dâanciennetĂ© dans lâentreprise.
Lâemployeur qui entend licencier un salariĂ© pour faute grave doit engager la procĂ©dure dans un dĂ©lai restreint Ă compter de sa dĂ©couverte des faits.
Lâadministration fiscale peut corriger les erreurs dĂ©couvertes dans le dossier dâune entreprise Ă lâoccasion dâun contrĂŽle sur piĂšces mĂȘme si cette derniĂšre a dĂ©jĂ fait lâobjet dâune vĂ©rification de comptabilitĂ© sur le mĂȘme impĂŽt et la mĂȘme pĂ©riode.
à compter du 15 avril, le contrÎle technique devient obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. Sa mise en place est toutefois échelonnée selon la date de la premiÚre immatriculation des véhicules.
La commune qui poursuit lâactivitĂ© dâune association se voit transfĂ©rer les contrats de travail des salariĂ©s affectĂ©s Ă cette activitĂ©.
Une dĂ©cision prise Ă lâunanimitĂ© des associĂ©s ne peut pas ĂȘtre constitutive dâun abus de majoritĂ©.
Jusquâalors, lorsque lâun des cotitulaires dâun bail rural cessait dâexploiter les terres louĂ©es sans en avoir informĂ© le bailleur, ce dernier Ă©tait en droit de faire rĂ©silier le bail. Cette sanction nâest dĂ©sormais plus encourue.
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