Un contrat dâaccompagnement dans lâemploi Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e est conclu dans le cadre de la politique de lâemploi et nâobĂ©it donc pas aux mĂȘme cas de recours quâun contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e « classique ».
La convention de rupture conventionnelle homologuĂ©e peut ĂȘtre signĂ©e le mĂȘme jour que lâentretien Ă condition que ce dernier se tienne avant la signature.
Lâaugmentation de la rĂ©munĂ©ration du directeur gĂ©nĂ©ral de sociĂ©tĂ© anonyme doit faire lâobjet dâune dĂ©cision prĂ©alable du conseil dâadministration.
Les dommages-intĂ©rĂȘts versĂ©s par lâassociĂ© dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle (SCP) aux autres associĂ©s en raison de son maintien abusif dans cette sociĂ©tĂ© ne sont pas dĂ©ductibles de sa quote-part de bĂ©nĂ©fice.
Lâemployeur qui signe une rupture conventionnelle avec un salariĂ© soumis Ă une clause de non-concurrence peut renoncer Ă lâapplication de cette clause. Mais pas aprĂšs la date de fin de contrat prĂ©vue par la convention de ruptureâŠ
Depuis le 7 mars dernier, les Ă©tablissements de restauration doivent informer les consommateurs sur lâorigine des viandes qui entrent dans la composition des prĂ©parations de viandes et des produits Ă base de viande.
Lorsque sa demande dâagrĂ©ment pour devenir associĂ© a Ă©tĂ© rejetĂ©e, lâhĂ©ritier dâun associĂ© de SARL dĂ©cĂ©dĂ© peut, Ă tout moment, renoncer Ă cette demande et exiger des autres associĂ©s quâils lui remboursent la valeur des parts sociales dont il a hĂ©ritĂ©.
Est irrecevable lâaction en justice dâune association intentĂ©e par son prĂ©sident alors quâil ne disposait pas du pouvoir de le faire.
Lâexemplaire, remis au consommateur, dâun contrat conclu hors Ă©tablissement doit indiquer une date ou un dĂ©lai prĂ©cis de livraison du bien ou dâexĂ©cution du service, lâindication dâun dĂ©lai maximal nâĂ©tant pas suffisant.
Lorsquâun ex-Ă©poux reçoit des parts sociales dâune sociĂ©tĂ© civile immobiliĂšre qui a Ă©tĂ© immatriculĂ©e aprĂšs son divorce, ces parts sociales constituent-elles des biens communs ?
Une entreprise ne peut, sans leur consentement, diffuser des photographies de ses salariés dans le cadre de campagnes publicitaires ou de plaquettes de présentation adressées aux clients.
Une entreprise qui nâa pas optĂ© pour lâapplication dâun suramortissement Ă la clĂŽture de lâexercice dâachat ou de fabrication du bien Ă©ligible peut le demander ultĂ©rieurement, dans le dĂ©lai de rĂ©clamation.
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