Le commerçant qui exerce dans des locaux exclusivement destinĂ©s Ă usage dâhĂŽtel de tourisme une activitĂ© de restauration accessible Ă une clientĂšle extĂ©rieure Ă lâhĂŽtel sâexpose Ă la rĂ©siliation du bail commercial.
La banque qui a accordĂ© un prĂȘt Ă un entrepreneur individuel pour le financement de lâachat de sa rĂ©sidence principale peut valablement engager une procĂ©dure de saisie sur cette rĂ©sidence si le prĂȘt nâest pas remboursĂ©, sa crĂ©ance nâĂ©tant pas nĂ©e Ă lâoccasion de lâactivitĂ© professionnelle de lâentrepreneur.
En 2024, le tarif des annonces lĂ©gales au forfait redevient identique dans tous les dĂ©partements. Et la liste des annonces lĂ©gales faisant lâobjet dâune tarification au forfait est Ă©largie.
La Cour de cassation vient de prĂ©ciser les critĂšres permettant dâapprĂ©cier la prĂ©pondĂ©rance de lâactivitĂ© dâanimation de groupe dâune holding dans le cadre dâun pacte Dutreil.
Les juges viennent de prĂ©ciser les conditions dans lesquelles les supplĂ©ments de participation et dâintĂ©ressement versĂ©s aux salariĂ©s sont exonĂ©rĂ©s de cotisations sociales.
Au nombre de sept, les grandes mesures agricoles prĂ©vues dans le cadre de la planification Ă©cologique ont Ă©tĂ© rĂ©cemment prĂ©sentĂ©es par le ministre de lâAgriculture.
Pour se voir retirer une subvention en raison du non-respect du contrat dâengagement rĂ©publicain, une association doit inciter Ă des actions non seulement manifestement contraires Ă la loi mais Ă©galement violentes ou susceptibles dâentraĂźner des troubles graves Ă lâordre public.
La procĂ©dure de reprise des actes accomplis par les futurs associĂ©s pour le compte dâune sociĂ©tĂ© en formation est assouplie. La mention selon laquelle ces actes sont conclus « au nom » ou « pour le compte » de la sociĂ©tĂ© en formation nâest plus exigĂ©e.
Un professionnel libĂ©ral installĂ© en ZFU peut bĂ©nĂ©ficier dâune exonĂ©ration temporaire dâimpĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices, mĂȘme sâil exerce une activitĂ© non sĂ©dentaire en dehors de cette zone, Ă condition toutefois dây ĂȘtre rĂ©ellement installĂ©.
Les objectifs liĂ©s Ă la rĂ©munĂ©ration variable dâun salariĂ© ne lui sont pas opposables dĂšs lors quâils sont rĂ©digĂ©s en anglais. Et ce, mĂȘme si lâanglais est la langue utilisĂ©e dans lâentrepriseâŠ
Le professionnel qui sâest retirĂ© dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle dans laquelle il Ă©tait associĂ© nâa pas droit aux dividendes dont la distribution est dĂ©cidĂ©e alors quâil nâavait plus la qualitĂ© dâassociĂ©.
Lâexploitant bĂ©nĂ©ficiaire dâun congĂ© pour reprise de terres agricoles nâest pas tenu de produire la dĂ©claration administrative requise au titre du contrĂŽle des structures avant la date dâeffet de ce congĂ©.
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