Une association ayant pour objet dâassurer la dĂ©fense et la prĂ©servation du cadre de vie dans un dĂ©partement peut demander en justice lâannulation du permis de construire de trois vastes bĂątiments destinĂ©s Ă accueillir des activitĂ©s artisanales et commerciales.
Les membres du conseil de surveillance dâune SAS qui, en rĂ©alitĂ©, exercent des fonctions de direction, doivent ĂȘtre affilĂ©s au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© sociale et rĂ©gler des cotisations sociales sur les rĂ©munĂ©rations qui leurs sont versĂ©es.
En cas dâamĂ©nagement du temps de travail sur une pĂ©riode supĂ©rieure Ă la semaine, câest sur cette pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence quâil convient de vĂ©rifier que les salariĂ©s Ă temps partiel nâatteignent pas la durĂ©e lĂ©gale ou conventionnelle de travail.
Ă compter du 1 mars, les promotions sur les produits dâhygiĂšne et dâentretien seront, Ă lâinstar des produits alimentaires, plafonnĂ©es Ă 34 %.
Les images issues dâun dispositif de vidĂ©osurveillance sont licites dĂšs lors que leur production en justice est indispensable au droit Ă la preuve de lâemployeur et que lâatteinte portĂ©e Ă la vie privĂ©e du salariĂ© est proportionnĂ©e au but poursuivi.
La cession dâune entreprise agricole Ă responsabilitĂ© limitĂ©e (EARL) Ă un groupement agricole dâexploitation en commun (GAEC) met fin Ă la moyenne triennale pour lâimposition des bĂ©nĂ©fices agricoles.
Pendant le délai de rétractation dont dispose un consommateur qui a conclu un contrat hors établissement avec un professionnel, ce dernier ne peut pas commencer à exécuter la prestation, sauf si le consommateur le lui demande expressément.
Le professionnel qui revend un engin agricole dont il sâest servi pour son activitĂ© nâest pas considĂ©rĂ© comme un vendeur professionnel lorsquâil ne se livre pas de façon habituelle Ă de telles reventes. En consĂ©quence, il nâest pas prĂ©sumĂ© connaĂźtre le vice cachĂ© dont cet engin Ă©tait atteint.
MĂȘme sâil est Ă moins de 18 ans de lâĂąge de la retraite au moment de sa conclusion, un exploitant agricole peut valablement conclure un bail rural dâune durĂ©e de 18 ans.
Lâassociation qui entretient une communautĂ© dâintĂ©rĂȘts avec une sociĂ©tĂ© commerciale nâa pas une gestion dĂ©sintĂ©ressĂ©e et est donc soumise aux impĂŽts commerciaux.
Le salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail perd définitivement le droit de bénéficier de la contrepartie financiÚre correspondante.
LâassociĂ© unique gĂ©rant dâune EURL qui se verse une rĂ©munĂ©ration doit veiller Ă prendre une dĂ©cision fixant et approuvant cette rĂ©munĂ©ration. Ă dĂ©faut, il sâexpose Ă devoir la rembourser, et ce mĂȘme sâil est de bonne foi.
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