Les Ă©lĂ©ments figurant sur un relevĂ© de compte bancaire ayant servi de support pour la rĂ©daction dâun testament olographe peuvent pallier lâabsence dâune date manuscrite.
MĂȘme sâil a commis une faute lourde, le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© doit toujours avoir connaissance des motifs de sa rĂ©vocation et ĂȘtre mis en mesure de prĂ©senter ses observations.
La MSA vient de lancer le site « Mon projet dâAgri » pour accompagner les exploitants agricoles dans leurs dĂ©marches dâinstallation, de dĂ©veloppement de leur activitĂ© ou de transmission.
Pour lâannĂ©e 2024, la date butoir des nĂ©gociations commerciales entre les industriels et les distributeurs est exceptionnellement avancĂ©e au mois de janvier. Le but Ă©tant de faire bĂ©nĂ©ficier plus rapidement les consommateurs dâune baisse des prix sur les produits de grande consommation.
Au dĂ©cĂšs dâun exploitant agricole, le bail rural dont il Ă©tait titulaire se poursuit au profit de son Ă©pouse qui a participĂ© aux travaux de lâexploitation pendant au moins 5 ans, mais pas Ă un descendant qui ne remplit pas cette condition.
Sauf clause contraire, la vente dâun fonds de commerce nâemporte pas de plein droit la transmission Ă lâacquĂ©reur des obligations auxquelles le vendeur Ă©tait tenu ni celle des crĂ©ances quâil dĂ©tenait avant la cession.
LâindemnitĂ© versĂ©e au salariĂ©, dĂšs lors quâelle est directement rattachĂ©e Ă son activitĂ© personnelle, doit ĂȘtre prise en compte dans le calcul de la majoration liĂ©e aux heures supplĂ©mentaires. Et ce, mĂȘme si son montant est forfaitaire.
Lâaction en paiement engagĂ©e par un crĂ©ancier contre une entreprise aprĂšs lâouverture de la procĂ©dure collective dont elle fait lâobjet est irrecevable en vertu du principe de la suspension des poursuites.
La dissolution dâune association ne peut ĂȘtre prononcĂ©e que si elle prĂ©sente un caractĂšre adaptĂ©, nĂ©cessaire et proportionnĂ© Ă la gravitĂ© des troubles susceptibles dâĂȘtre portĂ©s Ă lâordre public par ses agissements.
Dans le cadre des Rencontres de la simplification, les pouvoirs publics lancent une consultation publique auprĂšs des chefs dâentreprise afin de recueillir leurs propositions pour simplifier leurs dĂ©marches et formalitĂ©s.
Pour ĂȘtre Ă©ligible Ă lâexonĂ©ration des plus-values des petites entreprises, lâactivitĂ© doit notamment avoir Ă©tĂ© exercĂ©e pendant au moins 5 ans. Une condition qui sâapprĂ©cie, le cas Ă©chĂ©ant, activitĂ© par activitĂ©, vient de prĂ©ciser le Conseil dâĂtat.
Lorsquâune convention de prĂȘt Ă usage est requalifiĂ©e en bail rural, le bailleur est en droit de rĂ©clamer au locataire le paiement des fermages Ă©chus depuis la conclusion de cette convention et, Ă dĂ©faut de paiement, dâagir en rĂ©siliation du bail.
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