Le consommateur qui a souscrit un contrat hors de lâĂ©tablissement du vendeur sans avoir Ă©tĂ© informĂ© de la facultĂ© de se rĂ©tracter peut en demander lâannulation.
Lorsquâun professionnel facture par erreur la TVA Ă un taux rĂ©duit, il ne peut pas rĂ©clamer Ă son client un complĂ©ment de taxe, sauf accord de ce dernier.
Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures pour répondre au mouvement de colÚre des agriculteurs et pour soutenir leur activité et leur revenu.
Lâemployeur doit assurer un suivi rĂ©gulier de la charge de travail des salariĂ©s en forfait-jours. Et il doit Ă©galement, le cas Ă©chĂ©ant et en temps utile, mettre en place des mesures permettant de remĂ©dier Ă une surcharge de travail.
Un congĂ© avec offre de renouvellement, qui propose des clauses et conditions diffĂ©rentes de celles du bail commercial venu Ă expiration, Ă©quivaut Ă un congĂ© portant refus de renouvellement et ouvre donc droit Ă une indemnitĂ© dâĂ©viction pour le locataire.
Le foie gras, les chocolats, les champignons, les escargots et les volailles de NoĂ«l seront exclus du dispositif dâencadrement des promotions sur les denrĂ©es alimentaires jusquâau 1 mars 2026.
Lâemployeur qui licencie un salariĂ© pour motif Ă©conomique doit tenter de le reclasser dans les autres entreprises du groupe, et ce mĂȘme si elles Ćuvrent dans un autre secteur dâactivitĂ©.
Depuis le 1 janvier dernier, toutes les entreprises sont tenues de trier leurs biodéchets à la source pour les valoriser.
Lorsquâun vendeur professionnel sâabstient de donner Ă un consommateur des informations portant sur des Ă©lĂ©ments essentiels du contrat, ce dernier est en droit dâobtenir lâannulation de sa commande en invoquant un vice du consentement.
Le commerçant qui exerce dans des locaux exclusivement destinĂ©s Ă usage dâhĂŽtel de tourisme une activitĂ© de restauration accessible Ă une clientĂšle extĂ©rieure Ă lâhĂŽtel sâexpose Ă la rĂ©siliation du bail commercial.
La banque qui a accordĂ© un prĂȘt Ă un entrepreneur individuel pour le financement de lâachat de sa rĂ©sidence principale peut valablement engager une procĂ©dure de saisie sur cette rĂ©sidence si le prĂȘt nâest pas remboursĂ©, sa crĂ©ance nâĂ©tant pas nĂ©e Ă lâoccasion de lâactivitĂ© professionnelle de lâentrepreneur.
En 2024, le tarif des annonces lĂ©gales au forfait redevient identique dans tous les dĂ©partements. Et la liste des annonces lĂ©gales faisant lâobjet dâune tarification au forfait est Ă©largie.
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