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Cadre dirigeant : il faut de lâautonomie !
La directrice dâune association qui ne dispose pas dâautonomie dans la gestion du personnel ne peut pas ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme un cadre dirigeant.
7 avril 2025
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Quand un franchisĂ© viole lâexclusivitĂ© territoriale dâun autre franchisĂ©
Le franchisé qui prospecte de maniÚre ciblée la clientÚle située sur le territoire dans lequel un autre franchisé détient une exclusivité conférée par le franchiseur commet un acte de concurrence déloyale, peu importe que cette prospection ne vise pas spécifiquement la clientÚle de ce dernier.
4 avril 2025
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Renonciation du conjoint commun en biens dâun associĂ© Ă la qualitĂ© dâassociĂ©
Lorsquâune personne mariĂ©e sous le rĂ©gime de la communautĂ© a apportĂ© des biens communs Ă une SARL ou Ă une sociĂ©tĂ© civile, son conjoint a le droit de revendiquer lui-mĂȘme la qualitĂ© dâassociĂ© ou de renoncer Ă cette qualitĂ©. Sa renonciation peut ĂȘtre tacite mais Ă condition dâĂȘtre sans Ă©quivoque.
1 avril 2025
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Le cadre dirigeant doit participer Ă la direction de lâentreprise
Seuls les cadres effectivement habilitĂ©s Ă prendre des dĂ©cisions de façon largement autonome, les amenant Ă participer Ă la direction de lâentreprise, peuvent ĂȘtre qualifiĂ©s de cadre dirigeant.
1 avril 2025
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Devoir de mise en garde de la banque Ă lâĂ©gard dâune caution « non avertie »
Lorsque, compte tenu de ses qualitĂ©s et de ses fonctions, la personne qui se porte caution auprĂšs dâune banque est considĂ©rĂ©e comme « avertie », la banque nâest pas tenue Ă un devoir de mise en garde envers elle.
28 mars 2025
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Entretien prĂ©alable au licenciement : 5 jours pleins minimum pour sây prĂ©parer !
Le salariĂ© qui est convoquĂ© Ă un entretien prĂ©alable au licenciement doit bĂ©nĂ©ficier dâau moins 5 jours ouvrables « pleins » pour prĂ©parer sa dĂ©fense.
28 mars 2025
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Quand une association doit payer lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s
Lâassociation dont la gestion ne prĂ©sente pas de caractĂšre dĂ©sintĂ©ressĂ© et qui concurrence des entreprises commerciales est soumise aux impĂŽts commerciaux.
26 mars 2025
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Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
Un contrat conclu hors Ă©tablissement avec un consommateur doit mentionner toutes les informations requises par la loi. Ă dĂ©faut, il est susceptible dâĂȘtre annulĂ©.
25 mars 2025
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Retard du gérant de SARL pour faire approuver les comptes : une infraction ?
Le fait que le gĂ©rant dâune SARL soumette les comptes annuels Ă lâapprobation des associĂ©s plus de six mois aprĂšs la clĂŽture de lâexercice nâest pas une infraction pĂ©nale.
21 mars 2025
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DĂ©faut de notification dâun projet de cession de parts de SARL
Lorsquâun projet de cession de parts de SARL nâa pas Ă©tĂ© notifiĂ© aux associĂ©s par lâassociĂ© cĂ©dant, ce dernier nâest pas en droit dâinvoquer le dĂ©faut de notification pour demander lâannulation de la cession.
18 mars 2025
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Loyer dâun bail commercial : une obligation dâassurance peut-elle justifier un dĂ©plafonnement ?
Une obligation de contracter une assurance, imposĂ©e par la loi au bailleur, peut justifier le dĂ©plafonnement du loyer dâun bail commercial au moment de son renouvellement.
14 mars 2025
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Manquements aux obligations dâun bail commercial et suspension dâune clause rĂ©solutoire
Ă la demande du locataire, le juge peut dĂ©cider de suspendre les effets dâune clause rĂ©solutoire dâun bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquement reprochĂ© par ce dernier aux obligations du locataire.
11 mars 2025
