Lâassociation qui rembourse des frais Ă un bĂ©nĂ©vole sans exiger de justificatifs probants risque de perdre le caractĂšre dĂ©sintĂ©ressĂ© de sa gestion et, donc, les avantages fiscaux qui y sont liĂ©s.
Lorsque les associĂ©s dâune SARL nâont pas statuĂ© sur lâagrĂ©ment dâune cession de parts sociales dans un dĂ©lai de 3 mois, cet agrĂ©ment est rĂ©putĂ© acquis.
DĂšs lors que le salariĂ© cumule au moins 11 ans dâanciennetĂ©, lâindemnitĂ© minimale qui lui est due en cas de licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse est la mĂȘme quel que soit lâeffectif de lâentreprise.
En cas de licenciement pour inaptitude dâorigine non professionnelle, la renonciation Ă la clause de non-concurrence imposĂ©e au salariĂ© doit intervenir au plus tard Ă la date de son dĂ©part effectif de lâentreprise.
En prĂ©sence de relations financiĂšres anormales entre une sociĂ©tĂ© et son dirigeant, la liquidation judiciaire dont fait lâobjet la premiĂšre peut ĂȘtre Ă©tendue au second, et ce mĂȘme si ce dernier avait agi en vue de prĂ©server la survie de la sociĂ©tĂ©.
La Cour dâappel de Douai a annulĂ© les arrĂȘtĂ©s du prĂ©fet du Pas-de-Calais interdisant aux associations de distribuer des boissons et de la nourritures aux migrants notamment car ils nâĂ©taient ni nĂ©cessaires au regard dâun risque dâatteinte Ă la tranquillitĂ© publique, ni adaptĂ©es et proportionnĂ©es Ă la lutte contre lâinsalubritĂ©.
Le commerçant qui exerce dans des locaux destinĂ©s Ă un usage de snack une activitĂ© de restauration plus sophistiquĂ©e sâexpose Ă la rĂ©siliation du bail commercial.
Un fait tirĂ© de la vie personnelle dâun salariĂ© peut justifier son licenciement disciplinaire sâil constitue un manquement Ă son obligation de santĂ© et de sĂ©curitĂ© envers ses collaborateurs.
Le licenciement dâune salariĂ©e enceinte prononcĂ© par le directeur dâune association ne disposant pas dâune dĂ©lĂ©gation de pouvoirs est un licenciement nul.
Faute dâavoir commis des actes concrets caractĂ©risant son immixtion dans la direction de la sociĂ©tĂ©, le directeur commercial dâune SARL nâa pas pu ĂȘtre considĂ©rĂ© comme en Ă©tant le gĂ©rant de fait.
LâexonĂ©ration de la plus-value de cession des parts sociales dâune SCP suppose que la pension de retraite du cĂ©dant ait pris effet dans les 2 ans qui suivent ou qui prĂ©cĂšdent la cession.
Lâemployeur doit tout mettre en Ćuvre pour sâassurer que ses salariĂ©s bĂ©nĂ©ficient bien de leurs congĂ©s payĂ©s. Et en cas de litige sur le sujet, il doit le prouver !
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